Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2010 Favorisant Un Ontario Propice Aux Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 août 2012 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 5 (7), (8), (39), (59), (60) et (61) de l’annexe 2 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16, qui modifient la Loi sur les ingénieurs.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 18 juillet 2012.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(145-G368)