Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 218/12 pris en vertu de la Loi de 2007 Sur Les Foyers de Soins de Longue Durée
Règl. de l’Ont.'218/12 : Dispositions Générales
Foyers de Soins de Longue Durée (Loi de 2007 Sur Les)
règlement déposé le 23 juillet 2012
Règlement de L’ontario 224/12 pris en vertu de la Loi Sur Les Garderies
Règl. de l’Ont.'224/12 : Exemptions : Paragraphe 11 (1) de La Loi
Garderies (Loi Sur Les)
règlement déposé le 26 juillet 2012
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 11 août 2012