Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 42 | 20 octobre 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, jeudi, octobre 4, 2012, 14h 05.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 2 Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être.
[L.O. 2012, Chapitre 13]
La greffière de l’Assemblée legislative
Deborah Deller
(145-G523)