Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Demandes au Parlement provincial

Le Public Est Avisé Par Les Présentes qu’une demande sera présentée à l’Assemblée législative de la province de l’Ontario au nom de l’Université Saint-Paul en vue de l’adoption d’une loi qui modifiera la composition du Sénat. Cette demande sera étudiée par le Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé. Les personnes concernées par la demande qui souhaitent présenter un mémoire contre la demande ou en sa faveur au Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé doivent en informer par écrit le greffier de l’Assemblée législative, Édifice de l’Assemblée législative, Queen’s Park, Toronto (Ontario) M7A lA2.

Fait à Ottawa, le 2 octobre, 2012.
Russell G. Gibson,
Vincent Dagenais Gibson LLP /s.r.l.
(145-P325) 41, 42, 43, 44