Gazette de l’Ontario Volume 145 Numéro 51 | 22 decembre 2012
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2013 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8 :
- L’annexe 2, qui modifie la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.
- L’annexe 8, qui modifie la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire.
- L’annexe 15, qui modifie la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.
- Les articles 1 et 2, les paragraphes 3 (2), (3) et (4) et les articles 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 76 de l’annexe 23, qui modifient la Loi sur les assurances.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2012.
Par Ordre
Dwight Douglas Duncan
ministre des Services gouvernementaux
(145-G636)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Sur L’Efficience Du Gouvernement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 17 décembre 2012 comme le jour où entrent en vigueur le paragraphe 18 (3), l’article 20, le paragraphe 33 (2), les articles 34 à 40 et le paragraphe 56 (5) de l’annexe N de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, chap. 18, qui modifient la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2012.
Par Ordre
Dwight Douglas Duncan
ministre des Services gouvernementaux
(145-G637)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2002 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Municipalités
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 décembre 2012 comme le jour où entre en vigueur l’article 20 de l’annexe C de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités, chap. 17, qui modifie la Loi sur l’équité salariale.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2012.
Par Ordre
Dwight Douglas Duncan
ministre des Services gouvernementaux
(145-G638)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2009 Sur L’Ordre Des Métiers de L’Ontario Et L’Apprentissage
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 8 avril 2013 comme le jour où entrent en vigueur les articles 2 à 6, 8, 16, 26, 28 et 29, les dispositions 2 à 5 du paragraphe 30 (1) et les articles 36 à 59, 64 à 71, 77, 82 à 87, 89, 90, 94, 97 et 99, les paragraphes 100 (1), (2) et (4) et l’article 103 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, chap. 22.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 12 décembre 2012.
Par Ordre
Dwight Douglas Duncan
ministre des Services gouvernementaux
(145-G639)