Gazette de l’Ontario Volume 146 Numéro 34 | 24 août 2013
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2013 Pour Un Ontario Prospère Et Équitable (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 16 août 2013 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2 :
- L’annexe 1, qui modifie la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.
- Les articles 1 à 4, 13, 19 et 26 à 39 de l’annexe 8, qui modifient la Loi sur les assurances.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 15 août 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G407)