Gazette de l’Ontario Volume 146 Numéro 50 | 14 décembre 2013
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2011 Favorisant Des Collectivités Fortes Grâce Au Logement Abordable
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er janvier 2014 comme jour d’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable, chap. 6, qui constitue la Loi de 2011 sur les services de logement.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 novembre 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G563)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2011 Sur Des Lendemains Meilleurs Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 9, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 35, art. 1, 7, 8 (1)-(4).
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 novembre 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G564)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2010 Sur La Pérennité Des Prestations de Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
art. 32 (2), (3), 33 (2), (3), 34, 35, 37, 44.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 novembre 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G565)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2010 Modifiant La Loi Sur Les Régimes de Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, chap. 9, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
art. 8 (2), 65 (1), 66 (1), 68-70, 77 (2).
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 27 novembre 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G566)