Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2011 Favorisant Des Collectivités Fortes Grâce Au Logement Abordable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable, chap. 6, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

Annexe 3, art. 1, 3 (1).

Témoin

L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 décembre 2014.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(147-G633F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 De Lutte Contre La Fraude Et De Réduction Des Taux D’Assurance-Automobile

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi sur les assurances :

Annexe 3, art. 11 (5), 12, 15-21.

Témoin

L’Honorable
“George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 décembre 2014.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementauxet des Services aux consommateurs
(147-G634F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2009 Sur La Saine Gestion Publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires :

Annexe 2, par. 20 (1), (12)-(14).

Témoin

L’Honorable 
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 décembre 2014.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementauxet des Services aux consommateurs
(147-G635F)

Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Ouvrant Des Perspectives Et Assurant Notre Avenir (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. Annexe 12 qui modifie la Loi sur le développement du logement.
  2. Annexe 21 qui modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement.
  3. Annexe 25 qui modifie la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement.

Témoin

L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 décembre 2014.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementauxet des Services aux consommateurs
(147-G636F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2013 Renforçant La Protection Du Consommateur Ontarien

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien, chap. 13, qui modifient la Loi sur les agences de recouvrement et d’autres lois :

Annexe 1, art. 1-3, 5-9, 11-18.

  1. le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien, chap. 13, qui modifient la Loi sur les agences de recouvrement :

Annexe 1, art. 4, 10.

  1. le 1er avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien, chap. 13, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :

Annexe 2, art. 3, 4 (2), 5.

  1. le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien, chap. 13, qui modifie la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier :

Annexe 3, art. 1.

Témoin

L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 décembre 2014.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementauxet des Services aux consommateurs
(147-G637F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Ouvrant Des Perspectives Et Assurant Notre Avenir (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur de l’annexe 19 de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Témoin

L’Honorable
George R. Strathy
Juge En Chef De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement De Notre Province De L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 10 décembre 2014.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(147-G638F)