Gazette de l’Ontario Volume 148 Numéro 08 | 21 février 2015
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2014 Visant À Instaurer Un Climat Plus Propice Aux Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur de l’annexe 2 de la Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires, chap. 12, qui édicte la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 11 février 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G079F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2014 Sur La Modernisation Des Services de Garde D’Enfants
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 31 mars 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11, qui modifient la Loi sur l’Éducation :
Annexe 4, art. 13 (1)-(3). - le 31 mars 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11, qui modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :
Annexe 5, art. 1. - le 31 mars 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11, qui modifie la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :
Annexe 6, art. 7.
Témoin :
L’honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 11 février 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G080F)