Gazette de l’Ontario Volume 148 Numéro 11 | 14 mars 2015
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2010 Sur La Protection Des Consommateurs D’Énergie
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, chap. 8, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
par. 38 (18), (20).
Témoin
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mars 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G117F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 16 mars 2015 comme jour d’entrée en vigueur de l’annexe 1 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui édicte la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.
Témoin
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mars 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G118F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2007 Sur L’Amélioration Du Système de Santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de l’annexe Q de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui constitue la Loi de 2007 sur les homéopathes :
art. 3-10, 12.
- le 1er avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de l’annexe Q de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
art. 14.
Témoin
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mars 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G119F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2014 de Lutte Contre La Fraude Et de Réduction Des Taux D’Assurance-Automobile
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :
Annexe 1, art. 3, 4, 5, 6, 7 (2).
Témoin
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mars 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G120F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2014 Ouvrant Des Perspectives Et Assurant Notre Avenir (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 mars 2015 comme jour d’entrée en vigueur de l’annexe 32 de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), chap. 7, qui édicte la Loi de 2014 sur le Fonds Trillium.
Témoin
L’honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mars 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G121F)