En Vertu d’un bref de saisie-exécution décerné par la Cour fédérale de justice et daté du 26 avril 2012, numéro de dossier du shérif 12-690, et qui m’a été délivré, contre les biens meubles et immeubles de 778444 Ontario Ltd., débitrice, à la demande de l’Agence du revenu du Canada, créancière, j’ai saisi et pris en exécution le droit, titre, intérêt et droit de rachat de 778444 Ontario Ltd., débitrice, à l’égard de la parcelle10-1, sectionM311, lot10, planM311, Nepean, et dont la désignation civique est le19, croissant Burnbrook, à Nepean, en Ontario.

Lesquels droit, titre, intérêt et droit de rachat de 778444 Ontario Ltd., débitrice, dans lesdits biens-fonds et tènements décrits ci-dessus, j’offrirai en vente aux enchères publiques, sous réserve des conditions énumérées ci-dessous, au Bureau du shérif, situé au 161, rue Elgin, 2e étage, Ottawa (Ontario) le 17 avril 2015 à 10 h 00.

Conditions :

L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts en souffrance et autres grèvements. Aucune déclaration n’est faite à l’égard du titre du bien-fonds ou de tout autre sujet faisant l’objet de l’intérêt à vendre. Les acheteurs éventuels assument la responsabilité de faire les vérifications nécessaires.

Modalités :

  • Dépôt de 10pour cent du prix offert ou de 1000$, selon le montant le plus élevé ;
  • Exigible au moment de la vente au plus offrant ;
  • S’applique au prix d’achat ;
  • Non remboursable ;
  • Un délai de dix jours ouvrables est accordé à compter du jour de la vente pour obtenir le financement et acquitter le solde au Bureau du shérif, situé au 161, rue Elgin, Ottawa(Ontario) K2P 2K1;
  • Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par chèque certifié libellé à l’ordre du ministre des Finances ;
  • L’acte unilatéral ne sera remis par le shérif qu’au moment de l’acquittement du prix de vente ;
  • Toute autre condition annoncée.

La Vente Peut Être Annulée Sans Préavis Par Le Shérif Jusqu’à L’heure de La Vente.

Remarque : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, ni directement ni indirectement, les biens ou effets, terres ou tènements exposés par un shérif en vue d’une vente par voie judiciaire.

Fait le 24 février 2015

Josée Boulianne
Shérif – ville d’Ottawa
161, rue Elgin,
Ottawa (Ontario)
K2P 2K1
(148-P080F)