Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Sur La Modernisation Des Services De Garde D’Enfants

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 31 août 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11 :

  1. Annexe 1, art. 1-88, qui constituent la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.
  2. Annexe 2, art. 1, qui abroge la Loi sur les garderies.
  3. Annexe 3, art. 1-34, qui modifient la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance.
  4. Annexe 4, art. 2, 3, 5 (1), 12, 13 (4), 14, qui modifient la Loi sur l’éducation.
  5. Annexe 6, art. 1, qui modifie la Loi sur l’évaluation foncière.
  6. Annexe 6, art. 2, qui modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
  7. Annexe 6, art. 3, qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
  8. Annexe 6, art. 4, qui modifie la Loi de 2011 sur les services de logement.
  9. Annexe 6, art. 5, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu.
  10. Annexe 6, art. 6, qui modifie la Loi sur l’équité salariale.
  11. Annexe 6, art. 8, qui modifie la Loi favorisant un Ontario sans fumée.
  12. Annexe 6, art. 9, qui modifie la Loi de 1993 sur le contrat social.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 27 mai 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G251F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2013 Pour Un Ontario Prospère Et Équitable (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2, qui modifient la Loi de 2000 sur le commerce électronique :

Annexe 5, art. 1, 2.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 27 mai 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G252F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi sur les ambulances :

Annexe 2, art. 1, 2 (1), 3-6

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 27 mai 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G253F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (AccroÎTre La Sécurité Routière En Ontario)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 juin 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifie le Code de la route :

art. 53.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 27 mai 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G254F)