Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, jeudi, 28 mai, 2015, 17 h 05
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 40
Loi modifiant la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte (Ontario) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
[L.O. 2015, Chapitre 6]
Projet de loi 45
Loi visant à améliorer la santé publique par l’édiction de la Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus et de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques et la modification de la Loi favorisant un Ontario sans fumée.
[L.O. 2015, Chapitre 7]
Projet de loi 49
Loi portant sur l’immigration en Ontario et apportant une modification connexe à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
[L.O. 2015, Chapitre 8]
Projet de loi 57
Loi créant un cadre pour les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
[L.O. 2015, Chapitre 9]
Projet de loi 80
Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario et la Loi sur les animaux destinés à la recherche en ce qui concerne la possession et l’élevage d’épaulards ainsi que les exigences administratives relatives aux soins dispensés aux animaux.
[L.O. 2015, Chapitre 10]
Projet de loi 103
Loi visant à régler les conflits de travail entre les conseils scolaires de district Durham District School Board, Rainbow District School Board et Peel District School Board et la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario.
[L.O. 2015, Chapitre 11]
Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(148-G255F)