Gazette de l’Ontario Volume 148 Numéro 48 | 28 novembre 2015
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, mardi, 3 novembre, 2015, 14 h 50
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 37
Loi concernant les espèces envahissantes.
[L.O. 2015, Chapitre 22]
Projet de loi 52
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de protéger l’expression sur les affaires d’intérêt public.
[L.O. 2015, Chapitre 23]
Projet de loi 66
Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.
[L.O. 2015, Chapitre 24]
Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(148-G551F)