Avis Parlementaire

Sanction royale

Province de L’Ontario

Toronto, jeudi, 3 décembre, 2015, 14 h 30

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 9
Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement pour exiger la cessation de l’utilisation du charbon pour produire de l’électricité dans les installations de production.
[L.O. 2015, Chapitre 25]

Projet de loi 73
Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi sur l’aménagement du territoire.
[L.O. 2015, Chapitre 26]

Projet de loi 85
Loi visant à renforcer et à améliorer la gestion publique en modifiant ou en abrogeant diverses lois.
[L.O. 2015, Chapitre 27]

Projet de loi 106
Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums, édictant la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums et modifiant d’autres lois en ce qui concerne les condominiums.
[L.O. 2015, Chapitre 28]

Projet de loi 112
Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
[L.O. 2015, Chapitre 29]

Projet de loi 113
Loi concernant les vérifications de dossiers de police.
[L.O. 2015, Chapitre 30]

Projet de loi 115
Loi édictant la Loi de 2015 sur la représentation électorale, abrogeant la Loi de 2005 sur la représentation électorale et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l’Assemblée législative.
[L.O. 2015, Chapitre 31]

Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(148-G580F)