Gazette de l'Ontario Volume 149 Numéro 22 | 28 mai 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
Province de l’Ontario
Toronto, mercredi, 18 mai, 2016, 16 h 15
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 119
Loi visant à modifier la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à apporter certaines modifications connexes et à abroger et à remplacer la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins.
[L.O. 2016, Chapitre 6]
Projet de loi 172
Loi concernant les gaz à effet de serre.
[L.O. 2016, Chapitre 7]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(149-G293F)
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 pour une Croissance Intelligente de nos Collectivités
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, chap. 26, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
art. 11 (1), 12, 13, 16, 17, 18 (1), (3)-(19), 19-21, 23-29, 30 (1), (2), 31-38.
Témoin:
l’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de l’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 18 mai 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G294F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2011 sur les Services de Logement
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er juillet 2016 comme jour de l’abrogation de l’article 119 de la Loi de 2011 sur les services de logement en vertu du paragraphe 119 (8) de cette Loi.
Témoin:
l’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de l’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 18 mai 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G295F)