Gazette de l’Ontario Volume 149 Numéro 31 | 30 juillet 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
On trouvera dans ce numéro la liste des assureurs autorisés à faire des affaires aux termes de la Loi sure les assurances.
(149-G417F)
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi de 2014 de Sauvegarde de l’Intégrité des Soins de Santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er août 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de sauvegarde de l’intégrité des soins de santé,chap. 14, qui modifient la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies :
Annexe 2, art. 1-7.
- le 1er août 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2014 de sauvegarde de l’intégrité des soins de santé,chap. 14, qui modifie la Loi sur les hôpitaux publics :
Annexe 2, art. 8.
- le 1er août 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de sauvegarde de l’intégrité des soins de santé,chap. 14, qui modifient la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
Annexe 2, art. 9-12.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 20 julliet 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G410F)