Proclamation
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2006 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 30 septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique,chap. 19, qui modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail :
Annexe M, par. 3 (4).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G460F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
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Loi de 2015 Pour Protéger Nos Collectivités (politique d’échange de Timbres)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d’échange de timbres),chap. 33.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G461F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
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Loi De 2016 Sur Le Soutien Aux Sentiers De L’ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur le soutien aux sentiers de l’Ontario,chap. 8 :
- Annexe 1 (la Loi de 2016 sur les sentiers de l’Ontario), art. 1-14.
- Annexe 3 (qui modifie la Loi sur la responsabilité des occupants), art. 1.
- Annexe 6 (qui modifie la Loi sur l’entrée sans autorisation), art. 1-2.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 24 août 2016.
par ordre
Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G462F)