Ventes de terrains par appel d'offres pour arriéré d'impôt
loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée
vente de terrain par appel d’offres
La Corporation de la Municipalité de Calvin
avis vous est donné qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du (des) terrain(s) décrit(s) ci-dessous et que les soumissions seront reçues jusqu’à 15 heures, heure locale, le 17e jour d’octobre 2016 aux bureaux municipaux, 1355 Peddlers Drive, R.R. #2, MATTAWA, Ontario P0H 1V0.
L’ouverture des soumissions aura lieu en public le même jour à 15 h 30 aux bureaux municipaux.
Description du (des) terrain(s) :
PCL 26648 SEC NIP; PT LT 36 CON 11, calvin, PT 2 36R3901; calvin. district de nipissing. constituant la totalité du NIP 49111-0020 (LT). rôle # 48 22 000 001 46115.
Montant minimal de la soumission :
34 721,43 $
Les soumissions doivent être rédigées selon la formule prescrite et accompagnées d’un dépôt d’au moins 20 pour cent de leur montant sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque visé par une banque ou une société de fiducie, fait à l’ordre de la municipalité.
Sauf ce qui suit, la municipalité ne fait aucune déclaration à l’égard du terrain faisant l’objet de la vente en ce qui concerne le droit de propriété. Les adjudicataires éventuels assument la responsabilité de faire les vérifications nécessaires.
En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée, par l’enregistrement de l’acte d’adjudication, est dévolu au destinataire du transfert le domaine en fief simple sur le bien-fonds, y compris tous les droits, privilèges et dépendances qui s’y rapportent, libre des autres domaines et intérêts, à l’exception de ce qui suit :
- les servitudes et les clauses restrictives qui se rattachent au bien-fonds,
- les domaines et intérêts de la Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario autres que ceux acquis par la Couronne du chef de l’Ontario pour cause de déshérence ou de déchéance en application de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les personnes morales,
- tout intérêt ou titre acquis par possession adversative par les propriétaires de biens-fonds attenants avant l’enregistrement de l’acte d’adjudication
La Loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée, et les Règles concernant les ventes pour impôts municipaux, tels que modifiées, prises en application de cette loi régissent la présente vente. L’adjudicataire devra payer le montant de sa soumission, les impôts accumulés et les droits de mutation immobilière requis.
La municipalité n’est pas tenue d’offrir la libre possession à l’adjudicataire.
Nota : L’adjudicataire pourra avoir à payer la TVH.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la vente et une copie de la formule d’offre prescrite, s’adresser à :
Lynda Kovacs,
secrétaire-trésorière
Corporation de la municipalité de Calvin
1355 Peddlers Drive, R.R. #2
mattawa, ON P0H 1V0
705 744-2700
www.calvintownship.ca
(149-P271F)
loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée
vente de terrain par appel d’offres
La Corporation de La Municipalité de Magnetawan
avis vous est donné qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du (des) terrain(s) décrit(s) ci-dessous et que les soumissions seront reçues jusqu’à 15 heures, heure locale, le 17e jour d’octobre 2016 aux bureaux municipaux, 4304, route 520, C.P. 70, Magnetawan, Ontario, P0A 1P0
L’ouverture des soumissions aura lieu en public le même jour à 15 h 30 au centre communautaire de Magnetawan, 4304, route 520, C.P. 70, Magnetawan, Ontario, P0A 1P0
Description du (des) terrain(s) :
PT LT 97 CON B chapman, PT 27 42R4109; magnetawan. constituant la totalité du NIP 52081-0482 (LT). Rôle # 49 44 010 003 11201.
Montant minimal de la soumission :
5 937,28 $
Les soumissions doivent être rédigées selon la formule prescrite et accompagnées d’un dépôt d’au moins 20 pour cent de leur montant sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque visé par une banque ou une société de fiducie, fait à l’ordre de la municipalité.
Sauf ce qui suit, la municipalité ne fait aucune déclaration à l’égard du terrain faisant l’objet de la vente en ce qui concerne le droit de propriété. Les adjudicataires éventuels assument la responsabilité de faire les vérifications nécessaires.
La Loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée, et les Règles concernant les ventes pour impôts municipaux, tels que modifiées, prises en application de cette loi régissent la présente vente. L’adjudicataire devra payer le montant de sa soumission, les impôts accumulés et les droits de mutation immobilière requis.
La municipalité n’est pas tenue d’offrir la libre possession à l’adjudicataire.
Nota : L’adjudicataire pourra avoir à payer la TVH.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la vente et une copie de la formule d’offre prescrite, s’adresser à :
Linda Saunders
trésorière- perceptrice
Corporation de la municipalité de Magnetawan
4304, route 520, C.P. 70
magnetawan, Ontario, P0A 1P0
705 387-3947
www.magnetawan.com
(149-P272F)