Seuils monétaires et franchises – 2017 Indemnités pour perte non pécuniaire accordée en vertu de la Loi sur les assurances et au terme d’une action en justice à la suite d’un accident d’automobile survenu le 1er novembre 1996 ou après cette date (règlement de l’Ontario 461/96)

Seuils monétaires
Paragraphe en cause dans la Loi sur les assurances Description Montants de 2016 Montants de 2017
267.5 (8.3) Perte non pécuniaire 123 016,99 $ 124 616,21 $
267.5 (8.4) Action en vertu de la Loi sur le droit de la famille 61 507,99 $ 62 307,59 $
Montants des franchises
Paragraphe en cause pour les instances judiciaires portant sur les accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (Règl. de l’Ont. 461/96) Description Montants de 2016 Montants de 2017
5.1 (1) Franchise lors de perte non pécuniaire 36 905,40 $ 37 385,17 $
5.1 (2) Franchise dans le cadre de la Loi sur le droit de la famille 18 452,70 $ 18 692,59 $

(149-G678F)

Taux d’indexation de 2017, franchises et montants révisés pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL de 1993)

Taux d’indexation
Disposition de la Loi sur les assurances Description Montants de 2016 Montants de 2017
268.1 Taux d’indexation 1,0 % 1,3 %
Franchise
Disposition de la Loi sur les assurances Description Montants de 2016 Montants de 2017
267.1 (8) 3 Franchise pour perte non pécuniaire 14 847,27 $ 15 040,28 $
  Franchise en vertu de la Loi sur le droit de la famille 7 423,65 $ 7 520,16 $
Montants
Disposition de l’AIAL de 1993 Description Montants de 2016 Montants de 2017
10 (9) Montant maximal d’une indemnité hebdomadaire de remplacement de revenu** 1 498,24 $ 1 517,72 $
15 (5) Rémunération hebdomadaire moyenne pour l’Ontario 962,12 $ 978,77 $
16 (1) a) Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études élémentaires 2 996,42 $ 3 035,37 $
16 (1) b) Indemnités forfaitaires pour chaque année d’études secondaires** 5 992,85 $ 6 070,76 $
  Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d’études secondaires** 2 996,42 $ 3 035,37 $
16 (1) c) Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d’études postsecondaires** 11 985,73 $ 12 141,54 $
  Indemnités forfaitaires pour chaque trimestre d’études postsecondaires** 5 992,85 $ 6 070,76 $
18 (5) Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant pour la première personne 374,54 $ 379,41 $
  Montant d’une indemnité hebdomadaire de soignant par personne supplémentaire 74,86 $ 75,83 $
28 (4) Montant maximal de l’indemnité hebdomadaire pour perte de capacité de gain 1 498,24 $ 1 517,72 $
32 (5) Somme maximale des indemnités hebdomadaires pour perte de capacité de gain et du supplément hebdomadaire 1 498,24 $ 1 517,72 $
46 (1) Montant maximal des indemnités complémentaires pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation ** 1 498 212,99 $ 1 517 689,76 $
47 (4) Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (toutes les personnes assurées) 4 494,64 $ 4 553,07 $
47 (5) Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (déficiences invalidantes) 8 989,28 $ 9 106,14 $
47 (6) Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (multiples lésions, déficiences invalidantes) 14 982,12 $ 15 176,89 $
47 (7) Montant maximal mensuel des indemnités de soins auxiliaires (graves lésions au cerveau qui entraînent un comportement violent) 14 982,12 $ 15 176,89 $
50 (6) Taux horaire pour soins auxiliaires personnels (selon la formule 1) 13,11 $ 13,28 $
  Taux horaire pour soins auxiliaires qualifiés (selon la formule 1) 20,97 $ 21,24 $
51 (1) b) Prestations de décès si la personne assurée ne répondait à aucun des critères d’admissibilité à l’indemnité de remplacement de revenu 74 910,63 $ 75 884,47 $
51 (4) a) Prestations de décès à une personne à la charge 14 982,12 $ 15 176,89 $
51 (4) b) Prestations de décès à l’ancien conjoint 14 982,12 $ 15 176,89 $
51 (5) Prestations de décès si l’assuré était une personne à charge 14 982,12 $ 15 176,89 $
51 (8) Montant minimal des prestations de décès au conjoint 74 910,63 $ 75 884,47 $
  Montant maximal des prestations de décès au conjoint 299 642,60 $ 303 537,95 $
52 (2) Indemnités funéraires 8 989,28 $ 9 106,14 $
54 (4) Frais hebdomadaires pour s’occuper de la première personne à charge 112,36 $ 113,82 $
  Frais hebdomadaires pour s’occuper de chaque personne à charge supplémentaire 37,47 $ 37,96 $
54 (5) Montant maximal pour les frais hebdomadaires de soins aux personnes à charge 224,73 $ 227,65 $

**Le surintendant continue d’indexer ces montants comme l’exige la loi. Cependant, certains montants indexés (comme indiqué par deux astérisques sur le tableau) ne sont plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions applicables à l’AIAL de 1993 pour savoir si ces montants indexés s’appliquent à votre situation.

(149-G679F)

Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(149-G680)