Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2006 sur les Praticiens en Médecine Traditionnelle Chinoise

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 30 décembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise, chap. 27, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :

par. 18 (1).

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G682F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2016 sur la Protection des Renseignements sur la Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, chap. 6, qui constituent la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins :

    Annexe 2, art. 1-16.

  2. le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé, chap. 6, qui abroge la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins :

    Annexe 2, art. 17.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G683F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2016 Favorisant la Création d’emplois pour Aujourd’hui Et Demain (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifient la Loi sur le changement de nom :

    Annexe 4, art. 1-9.

    le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil :

    Annexe 33, art. 1, 4, 5.

  2. le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille :

    Annexe 33, art. 7.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G684F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2006 Modifiant des lois Concernant les Municipalités

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 31 décembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, chap. 32, qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail :

Annexe D, art. 15.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G685F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2016 sur L’égalité de Toutes les Familles (modifiant des Lois en ce qui Concerne la Filiation et les Enregistrements Connexes)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes), chap. 23 :

  1. art. 1 (1), 2-15, qui modifient la Loi portant réforme du droit de l’enfance.
  2. art. 16, 17, 18 (1), (2), (4)-(6), (8), (9), 22, 23, 26-32, 33 (1)-(3), 34, qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.
  3. art. 37 (1), (2), qui modifient la Loi sur le changement de nom.
  4. art. 38, qui modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.
  5. art. 39, qui modifie la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.
  6. art. 47, qui modifie la Loi sur le droit de la famille.
  7. art. 49, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
  8. art. 51, qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.
  9. art. 53, qui modifie la Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses.
  10. art. 55, qui modifie la Loi sur les assurances.
  11. art. 56, qui modifie la Loi de 2006 sur la législation.
  12. art. 57, qui modifie la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés.
  13. art. 58, qui modifie la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.
  14. art. 59, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.
  15. art. 62, qui modifie la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale.
  16. art. 63, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite.
  17. art. 66, qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  18. art. 67, qui modifie la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.
  19. art. 70, qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
  20. art. 71, qui modifie la Loi portant réforme du droit des successions.
  21. art. 72, qui modifie la Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto.
  22. art. 74 (4), qui modifie la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires).

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G686F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

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Loi de 2016 sur la Promotion du Logement Abordable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable, chap. 25, qui modifient la Loi de 2011 sur les services de logement :

Annexe 3, art. 2-6, 9-14, 15 (2), 16.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G687F)