Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2017—01—14
Règlement de L’Ontario 489/16 pris en vertu de la Loi Sur Le Changement De Nom
Règl. de l’Ont. 489/16 : dispositions générales
changement de nom (loi sur le)
règlement déposé le 29 décembre 2016
Règlement de L’Ontario 491/16 pris en vertu de la Loi Sur Les Coroners
coroners (loi sur les)
règlement déposé le 29 décembre 2016
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 14 janvier 2017