Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2017—03—11
Règlement de L’Ontario 53/17 pris en vertu de la Loi De 2001 Sur Les Recours Civils
Règl. de l’Ont. 53/17 : prélèvements sur les comptes spéciaux
recours civils (loi de 2001 sur les)
règlement déposé le 22 février 2017
Règlement de L’Ontario 54/17 pris en vertu de la Charte De 1995 Des Droits Des Victimes D’actes Criminels
Règl. de l’Ont. 54/17 : dispositions générales
charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
règlement déposé le 22 février 2017
Règlement de L’Ontario 55/17 pris en vertu de la Loi De 2014 Sur La Négociation Collective Dans Les Conseils Scolaires
Règl. de l’Ont. 55/17 : cycle de négociation collective de 2017
négociation collective dans les conseils scolaires (loi de 2014 sur la)
règlement déposé le 23 février 2017
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 11 mars 2017