Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Sur L’allègement Du Fardeau Réglementaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire, chap. 2, qui modifie la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
Annexe 9, art. 2, 4, 5, 6.
le 1^er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire, chap. 2, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
Annexe 9, art. 11, 12.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 12 avril 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G172F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2016 Donnant La Priorité Aux Patients

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er mai 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, chap. 30, qui modifient la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous :

art. 37 (3), (4), (5), (10), (12).