Gazette de l'Ontario Volume 150 Numéro 20 | 20 mai 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 10 mai, 2017, 12 h 13
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 39
Loi modifiant la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines.
[L.O. 2017, Chapitre 6]
Projet de loi 84
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir.
[L.O. 2017, Chapitre 7]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G203F)