Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2008 Sur La Protection Du Lac Simcoe
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, chap. 23, qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario :
art. 30.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 3 mai 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G204F)
Mis à jour : 18 mai 2017
Date de publication : 20 mai 2017