elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2015 Sur La Protection Des Propriétaires De Condominiums

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums :

    Annexe 1, art. 1 (1), (4), (6), (8), (10), (14), (15), 2, 4, 5, 21, 119, 120, 144 (1), (3), (6), (12), (14), 146 (1), (2), (3), (5).

  2. le 1er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums :

    Annexe 1, art. 1 (7), (12), 6, 8, 10 (3), 11, 13, 19 (5), 20, 22, 25, 26 (1), 27, 29-32, 35, 36 (1), (3), (5), 38, 39 (1), 41-43, 44 (2), 45, 46 (1), 47, 48 (1), (3), 49-51, 52 (1)-(4), (10), (12), (13), 53, 54, 56, 58, 67 (1), 75, 78, 79 (2), (3), 80, 81, 83 (2), 92, 93 (3), (4), 94-96, 103, 104 (2), 105 (1), 106 (1), 107 (1), (3), 108 (2), 111 (1), (2), 116 (2), 122 (2), 136, 141, 145.

  3. le 1er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifie la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :

    Annexe 1, art. 154 (11).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 31 mai 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G239F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2015 Sur La Protection Des Propriétaires De Condominiums

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 31 mai 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G240F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2016 Visant À Favoriser L’essor De L’ontario Pour Tous (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 6 juin 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifient la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage :

Annexe 17, art. 2, 11, 20 (1), (3).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 31 mai 2017.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(150-G241F)