Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 28 | 15 juillet 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2010 Modifiant La Loi Sur Les Régimes De Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, chap. 9, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
art. 75, 77 (3), 78.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G280F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2017 Pour Un Ontario Plus Fort Et En Meilleure Santé (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 juin 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 27, art. 17, 18.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G281F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2017 Pour Un Ontario Plus Fort Et En Meilleure Santé (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario :
Annexe 11, art. 1.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G282F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2016 Visant À Favoriser L’essor De L’ontario Pour Tous (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 juin 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui constituent la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers :
Annexe 8, art. 1-21.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G283F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2016 Visant À Favoriser L’essor De L’ontario Pour Tous (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifient la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions :
Annexe 5, art. 1-8.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G284F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2017 Sur La Protection Des Patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11, qui modifient la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario :
Annexe 4, art. 1-5.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G285F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2010 Sur La Pérennité Des Prestations De Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
art. 39, 40.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G286F)