Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 33 | 19 août 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi de 2017 sur L’équité en Location Immobilière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière, chap. 13, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :
art. 3 (1), 4, 7-10, 13, 14, 17, 25, 28.
témoin :
l’honorable
george r. strathy
juge en chef de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 juillet 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G369F)