Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 37 | 16 septembre 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2017 Sur La Protection Des Patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er octobre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11 :
Annexe 6, art. 1-11 (qui constituent la Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées).
- le 1er octobre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11 :
Annexe 6, par. 15 (1) (qui abroge la Loi sur les centres pour personnes âgées).
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 août 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G402F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2016 Donnant La Priorité Aux Patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, chap. 30, qui modifient la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local :
art. 7 (2), 19, 21, 27 (2).
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 août 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G403F)
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2017 Sur La Protection Des Patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er octobre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11 :
Annexe 6, art. 1-11 (qui constituent la Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées).
- le 1er octobre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11 :
Annexe 6, par. 15 (1) (qui abroge la Loi sur les centres pour personnes âgées).
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 août 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G402F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2016 Donnant La Priorité Aux Patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, chap. 30, qui modifient la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local :
art. 7 (2), 19, 21, 27 (2).
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 août 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G403F)