Avis du gouvernement — Autres

Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(150-G426)

Octobre 2017
Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires
Lignes directrices du surintendant n^o 02/17

Directive du tarif horaire pour les soins auxiliaires

Introduction

La présente Directive est émise en vertu du paragraphe 268.3 de la Loi sur les assurances et a été intégrée par renvoi à l’alinéa 19 (2) a) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1^er septembre 2010 (AIAL).

Objet

La présente Directive établit le maximum des frais que les assureurs automobiles sont tenus de payer en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales relativement aux services de soins auxiliaires, et elle ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 1^er octobre 2017.

Le tarif horaire maximum applicable aux accidents survenus avant le 1^er octobre 2017 demeure inchangé. Par exemple, les tarifs applicables aux accidents survenus le 1^er octobre 2016 ou après cette date, mais avant le 1^er octobre 2017, sont régis par les lignes directrices du surintendant n^o 03/16. Voir les versions précédentes des directives du surintendant sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario.

Il n’est pas interdit aux assureurs de verser des tarifs horaires supérieurs à ceux établis dans la présente Directive.

Indemnités accessoires

En ce qui concerne les frais mentionnés dans la présente Directive, le montant qu’un assureur est tenu de payer peut faire l’objet d’une réduction correspondant à la portion des frais pouvant être raisonnablement couverts en vertu de tout régime d’assurance ou de toute loi ou en vertu d’un autre régime ou d’une autre loi.

Frais d’administration

Les tarifs horaires dont il est fait mention à l’alinéa 19 (2) a) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et dans la présente Directive comprennent tous les frais d’administration, généraux et connexes, les frais, les dépenses, les charges et les majorations qui entraînent la hausse des tarifs horaires maximums. Les assureurs ne sont pas tenus de payer les frais d’administration ou toute autre charge ou majoration qui produisent une hausse du taux horaire effectif supérieure à ce qui est exigible en vertu de la présente Directive.

Frais maximums

Les assureurs automobiles ne sont pas tenus de payer les dépenses liées aux coûts des services de soins auxiliaires rendus à un assuré qui excèdent les tarifs horaires maximums établis ci-après.

(150-G427F)