Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 39 | 30 septembre 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2016 Visant À Favoriser L’essor De L’ontario Pour Tous (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 19, art. 5, 6 (2), (3).
témoin :
l’honorable
george r. strathy
juge en chef de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 13 septembre 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G428F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2017 Sur La Modernisation De La Législation Municipale Ontarienne
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 1, art. 8, 25, 26, 27, 31.
- le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 2, art. 21, 22, 23.
- le 1er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 1, art. 18, 19-23, 32.
- le 1er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 2, art. 15-20, 27.
- le 1er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux :
Annexe 3, art. 1-9, 10 (1).
- le 1er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi de 2002 sur la prescription des actions :
Annexe 4, art. 7.
- le 1er mars 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques :
Annexe 4, art. 12.
témoin :
l’honorable
george r. strathy
juge en chef de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 13 septembre 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G429F)