Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2017—11—11
Règlement de L’Ontario 390/17 pris en vertu de la Loi Sur Les Régimes De Retraite
Règl. de l’Ont. 390/17 : transferts d’éléments d’actif visés aux articles 80 et 81 de la loi
régimes de retraite (loi sur les)
règlement déposé le 23 octobre 2017
Règlement de L’Ontario 396/17 pris en vertu de la Loi De 2001 Sur Les Municipalités
municipalités (loi de 2001 sur les)
règlement déposé le 27 octobre 2017
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 11 novembre 2017