2017—11—11

Règlement de L’Ontario 390/17 pris en vertu de la Loi Sur Les Régimes De Retraite

Règl. de l’Ont. 390/17 : transferts d’éléments d’actif visés aux articles 80 et 81 de la loi

régimes de retraite (loi sur les)

règlement déposé le 23 octobre 2017

Règlement de L’Ontario 396/17 pris en vertu de la Loi De 2001 Sur Les Municipalités

Règl. de l’Ont. 396/17 : questions fiscales–imposition de certains biens-fonds appartenant aux compagnies de chemin de fer ou aux services publics d’électricité

municipalités (loi de 2001 sur les)

règlement déposé le 27 octobre 2017