2018—02—10

Règlement de L’Ontario 5/18 pris en vertu de la Loi Sur La Commercialisation Des Produits Agricoles

Règl. de l’Ont. 5/18 : légumes de serre–plan

commercialisation des produits agricoles (loi sur la)

règlement déposé le 24 janvier 2018

Règlement de L’Ontario 6/18 pris en vertu de la Loi De 2017 Sur L’Accès Sécuritaire Aux Services D’interruption Volontaire De Grossesse

Règl. de l’Ont. 6/18 : dispositions générales

accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse (loi de 2017 sur l’)

règlement déposé le 24 janvier 2018

Règlement de L’Ontario 7/18 pris en vertu de la Loi De 2006 Sur Les Maisons De Courtage D’hypothèques, Les Prêteurs Hypothécaires Et Les Administrateurs D’hypothèques

Règl. de l’Ont. 7/18 : demande, renouvellement et droits réglementaires–maisons de courtage, courtiers en hypothèques, agents en hypothèques et administrateurs d’hypothèques

maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (loi de 2006 sur les)

règlement déposé le 25 janvier 2018

Règlement de L’Ontario 8/18 pris en vertu de la Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur

Règl. de l’Ont. 8/18 : exigences relatives aux conventions directes assujetties à l’article 43.1 de la loi

protection du consommateur (loi de 2002 sur la)

règlement déposé le 26 janvier 2018