Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifient la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée :

Annexe 5, art. 1 (3), 23, 49, 50.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 janvier 2018.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G067F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’ontario (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 29 janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques :

Annexe 27, art. 1.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 janvier 2018.

par ordre

Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(151-G068F)