Gazette de l’Ontario Volume 151 Numéro 07 | 17 février 2018
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifient la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée :
Annexe 5, art. 1 (3), 23, 49, 50.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 24 janvier 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G067F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’ontario (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques :
Annexe 27, art. 1.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 24 janvier 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G068F)