Avis du gouvernement — Autres

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 462/2018

attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères et des fonctionnaires qui relèvent d’eux;

et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;

Recommandé par:
Kathleen O’Day Wynne
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
K. Helena Jaczek
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 7 mars 2018.
George Strathy
L’administratice du gouvernement

Annexe 1

(151-G120F)

La version préliminaire de l’Énoncé des priorités de la CSFO pour 2018

Le 17 mars 2018

Objet : Priorités de la Commission des services financiers de l’Ontario – Demande d’observations

L’article 11 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario exige que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie chaque année un énoncé des priorités qu’elle se propose de suivre et des raisons pour lesquelles elle a adopté ces priorités pour l’application de :

• la Loi sur les assurances;
• la Loi sur assurance-automobile obligatoire;
• la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile;
• la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles;
• la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés;
• la Loi sur les sociétés coopératives;
• la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions;
• la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;
• la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques;
• la Loi sur les régimes de retraite;
• la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits.

La CSFO invite les parties intéressées à présenter par écrit leurs observations sur la version préliminaire de son Énoncé des priorités pour 2018.

La version préliminaire de l’Énoncé des priorités de la CSFO pour 2018 a été publiée sur le site Web de la CSFO le 9 mars 2018.

Pour en obtenir des exemplaires papier, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Directeur général
et surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
Tél. : 416 590-7250
Sans frais : Sans frais : 1 800 668-0128
Télécopieur : 416 590-7070
Courriel : priorities@fsco.gov.on.ca

Les parties intéressées peuvent envoyer leurs observations avant le 8 mai 2018, selon les directives fournies sur le site Web de la CSFO.

L’Énoncé des priorités de la CSFO pour 2018 sera présenté au ministre des Finances en juin 2018 et publié peu après dans la Gazette de l’Ontario.

(151-G121F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(151-G122)

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(151-G123)

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(151-G124)

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(151-G125)