2018—03—31

Règlement de L’Ontario 101/18 pris en vertu de la Loi De 2017 Sur Le Tribunal D’appel De L’Aménagement Local

Règl. de l’Ont. 101/18 : questions transitoires

tribunal d’appel de l’aménagement local (loi de 2017 sur le)

règlement déposé le 12 mars 2018

Règlement de L’Ontario 102/18 pris en vertu de la Loi De 2017 Sur Le Tribunal D’appel De L’Aménagement Local

Règl. de l’Ont. 102/18 : appels relevant de la loi sur l’aménagement du territoire

tribunal d’appel de l’aménagement local (loi de 2017 sur le)

règlement déposé le 12 mars 2018

Règlement de L’Ontario 104/18 pris en vertu de la Loi Sur Les Permis D’alcool

Règl. de l’Ont. 104/18 : permis de vente d’alcool

permis d’alcool (loi sur les)

règlement déposé le 15 mars 2018

Règlement de L’Ontario 107/18 pris en vertu de la Loi Sur Les Statistiques De L’état Civil

Règl. de l’Ont. 107/18 : dispositions générales

statistiques de l’état civil (loi sur les)

règlement déposé le 16 mars 2018