Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2018—03—31
Règlement de L’Ontario 101/18 pris en vertu de la Loi De 2017 Sur Le Tribunal D’appel De L’Aménagement Local
Règl. de l’Ont. 101/18 : questions transitoires
tribunal d’appel de l’aménagement local (loi de 2017 sur le)
règlement déposé le 12 mars 2018
Règlement de L’Ontario 102/18 pris en vertu de la Loi De 2017 Sur Le Tribunal D’appel De L’Aménagement Local
Règl. de l’Ont. 102/18 : appels relevant de la loi sur l’aménagement du territoire
tribunal d’appel de l’aménagement local (loi de 2017 sur le)
règlement déposé le 12 mars 2018
Règlement de L’Ontario 104/18 pris en vertu de la Loi Sur Les Permis D’alcool
Règl. de l’Ont. 104/18 : permis de vente d’alcool
permis d’alcool (loi sur les)
règlement déposé le 15 mars 2018
Règlement de L’Ontario 107/18 pris en vertu de la Loi Sur Les Statistiques De L’état Civil
Règl. de l’Ont. 107/18 : dispositions générales
statistiques de l’état civil (loi sur les)
règlement déposé le 16 mars 2018
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 27 mars 2018