Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 762/2018

en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

  1. La responsabilité, relevant du ministre des Finances, de l’application de la Loi sur les sociétés coopératives, L.R.O. 1990, chap. C.35, relativement aux fonctions ci-après énumérées, est par les présentes conférée et transférée au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs:
    1. Le dépôt, l’enregistrement et la recherche de statuts et d’autres documents, à l’exception des documents déposés auprès du surintendant des services financiers nommé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, chap. 28;
    2. La délivrance des certificats relatifs aux statuts et autres documents, à l’exception des documents déposés auprès du surintendant des services financiers;
    3. La prise des arrêtés annulant des certificats de constitution et tout autre certificat;
    4. La prise des arrêtés de reconstitution;
    5. L’approbation des formulaires relatifs aux alinéas a) à d).
  2. Le ministre des Finances et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs partagent la responsabilité de l’application des articles 1.1, 186 et 187 de la Loi sur les sociétés coopératives.
  3. Rien dans le présent acte portant attribution et transfert de responsabilité au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne saurait empêcher le ministre des Finances de poser, en vertu de toute disposition de la Loi sur les sociétés coopératives, des actes :
    1. visant à appuyer l’exécution des responsabilités conférées au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, notamment pour réagir aux appels interjetés devant la Cour divisionnaire et aux décisions de celle-ci découlant d’instruments que le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a délivrés ou refusé de délivrer;
    2. se rapportant à la délivrance de certificats relatifs aux documents déposés auprès du surintendant des services financiers;
    3. prévoyant qu’une décision de prendre un arrêté annulant un certificat de constitution ou tout autre certificat peut être prise.
  4. Le décret numéro 216/2015, daté du 18 février 2015 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015, et ses modifications, ainsi que le décret numéro 217/2015, daté du 18 février 2015 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015, et ses modifications, sont par les présentes modifiés à nouveau et doivent être interprétés en conséquence.
  5. Le présent décret entre en vigueur le 29 octobre 2018 ou, s’il est pris après cette date, le jour de sa prise.

Recommandé par:
Kathleen O’Day Wynne

Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
K. Helena Jaczek

Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 11 avril 2018.
Elizabeth Dowdeswell

La lieutenante-gouverneure

(151-G190F)