Guides du Canada

Avis est par les présentes donné que Guides du Canada, association dûment constituée en personne morale par le chapitre 77 des Statuts du Canada de 1917, dans sa version modifiée par le chapitre 89 des Statuts du Canada de 1947 puis par le chapitre 80 des Statuts du Canada de 1960-1961, présentera au Parlement du Canada durant la présente session ou l’une ou l’autre des deux sessions suivantes une pétition en vue de l’adoption d’une loi privée remplaçant sa loi constitutive par une nouvelle loi qui proroge l’association et qui apporte des changements concernant son administration afin qu’elle puisse exercer ses activités de façon efficace comme organisme de bienfaisance moderne au Canada.

Toronto, le 22 Mai 2018

Jill Zelmanovits
Directrice générale
50 Merton Street
Toronto, Ontario M4S 1A3

(151-P188F) 22, 23, 24 and 25

Arnstein Community Credit Union Limited

dans l’affaire de Arnstein Community Credit Union Limited, conformément aux articles 298 et 299 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Nous, la Société ontarienne d’assurance-dépôts, donnons avis que :

  1. Le 23 mars, 2012, la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) a rendu une ordonnance aux termes de l’article 294 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ordonnant l’administration de Arnstein Community Credit Union Limited (« credit union ») par la SOAD. Le 30 april, 2013, la SOAD, en sa qualité d’administratrice de la credit union, a nommé la SOAD comme liquidatrice de la succession et des biens de la credit union aux fins de la liquidation de ses affaires et de la distribution de ses biens.
  2. La credit union a fait publier un avis de la résolution dans la Gazette de l’Ontario dans le délai prescrit de 20 jours.
  3. La liquidation de la credit union est terminée et un compte rendu sur la manière dont se sont opérées la liquidation et la disposition des biens a été rédigé puis présenté aux sociétaires et aux actionnaires conformément aux règlements administratifs de la credit union. La dernière assemblée convoquée aux fins de la liquidation et où le quorum a été atteint a été tenue le 15 mars, 2018.
  4. La liquidation a été effectuée conformément aux exigences de l’article 298, paragraphes 20 & 21 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, et aux conditions énoncées dans les statuts et les règlements administratifs de la credit union.

Sous réserve du paragraphe 299 (2), la dissolution de Arnstein Community Credit Union Limited prend effet trois mois après la dernière assemblée convoquée aux fins de la liquidation tenue le 15 Mars 2018.

Fait ce 16 jour de mars, 2018, à Toronto.

Société ontarienne d’assurance-dépôts
En sa qualité de liquidatrice de Arnstein Community Credit Union Limited

(151-P190F)