Avis

Église unie du Canada

avis est par les présentes donné que l’Église Unie du Canada, dans la province d’Ontario, constituée en personne morale et établie par une loi fédérale, soit le chapitre 100 des Statuts du Canada de 1924, présentera au Parlement du Canada durant la présente session ou l’une ou l’autre des deux sessions suivantes une pétition en vue de l’adoption d’une loi privée modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada afin qu’elle puisse changer sa structure de gouvernance en conformité avec la motion de restructuration qu’elle a adoptée lors de son 42e Conseil général le 14 août 2015 et avec les résultats du processus de renvoi entrepris par la suite, le tout tel que confirmé lors de son 43e Conseil général le 22 juillet 2018.

Toronto, le 9 août 2018

Cynthia Gunn
Avocat de la pétitionnaire
3250 Bloor Street West,
Suite 200
Toronto, ON M8X 2Y4

(151-P270F) 33, 34, 35 and 36