Gazette de l’Ontario Volume 151 Numéro 44 | 3 novembre 2018
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26 :
Annexe 3, art. 1-3, 4 (1) à l’exception de la disp. 3, 4 (2)-(4), 5, 6 (1), 7-25 (la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée).
- le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie le Code des droits de la personne :
Annexe 3, art. 26.
- le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales :
Annexe 3, art. 27.
- le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie la Loi de la taxe sur le tabac :
Annexe 3, art. 28.
- le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui abroge la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques et la Loi favorisant un Ontario sans fumée :
Annexe 3, art. 29.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 octobre 2018.
par ordre
Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G518F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 28 septembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2016 sur l`Office ontarien de réglementation des services financiers :
Annexe 16, art. 11.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 septembre 2018.
par ordre
Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G519F)