Gazette de l’Ontario Volume 151 Numéro 45 | 10 novembre 2018
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 31 octobre, 2018, 12 h 19
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 4
Loi concernant l’élaboration d’un plan sur le changement climatique, prévoyant la liquidation du programme de plafonnement et d’échange et abrogeant la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone.
[L.O. 2018, Chapitre 13]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(151-G531F)