Avis du gouvernement — Autres

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1141/2018

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, le décret 987/2018 daté du 29 juin 2018 est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

(151-G542F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1142/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’agriculture, l’alimentation et les affaires rurales et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
4. Le ministre peut exercer les autres pouvoirs ou s’acquitter des autres devoirs et fonctions en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer afin de fournir du soutien pour l’exercice des responsabilités assignées au ministre, notamment en donnant suite aux appels de décisions rendues par le Tribunal de l’environnement qui découlent d’instruments délivrés par le ministère.

Ministère

5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’agriculture, l’alimentation et les affaires rurales et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
6. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; et les autorisations.
7. Le ministère peut remplir les fonctions, s’acquitter des responsabilités et exécuter les programmes aux termes des dispositions de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer afin de fournir du soutien pour l’exercice des responsabilités assignées au ministère, notamment en donnant suite aux appels de décisions rendues par le Tribunal de l’environnement qui découlent d’instruments délivrés par le ministère.

Application des lois

8. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

9. Le décret 1173/2014 daté du 17 septembre 2014, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 1996 sur AgriCorp

Loi sur les organisations agricoles et horticoles

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles

Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario

Loi sur les installations de drainage agricole

Loi de 2009 sur la santé animale

Loi sur les animaux destinés à la recherche

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

Loi sur l’apiculture

Loi de 2015 sur le Jour de l’arbre de Noël

Loi sur les membres de commissions de produits agricoles

Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles

Loi sur le drainage

Loi sur les appareils agricoles

Loi sur les contenants de produits agricoles

Loi sur le classement et la vente des produits agricoles

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire

Loi sur l’inspection du poisson

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Loi sur le grain

Loi sur le bétail et les produits du bétail

Loi sur la vente à l’encan du bétail

Loi sur l’identification du bétail

Loi sur les médicaments pour le bétail

Loi de 2013 sur les aliments locaux

Loi sur le lait

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la présente Loi.

Loi de 1998 sur la Semaine de l’agriculture en Ontario

Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario

Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Loi sur les maladies des plantes

Loi sur les fourrières

Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

Loi sur les vétérinaires

Loi sur la destruction des mauvaises herbes

(151-G543F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1143/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de procureur général;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le procureur général (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Procureur général (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne toute question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne toute question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

5. Le décret 1705/2003 daté du 24 novembre 2003, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du procureur général

Loi sur les débiteurs en fuite

Loi sur les absents

Loi sur la capitalisation

Loi sur l’administration de la justice

Loi sur la majorité et la capacité civile

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, relativement à la partie I

Loi sur les biens immeubles des étrangers

Loi de 2009 sur la présentation d’excuses

Loi de 1991 sur l’arbitrage

Loi sur les architectes

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi sur la mise en liberté sous caution

Loi sur le protocole du barreau

Loi sur les droits des aveugles

Loi sur la conservation des documents commerciaux

Loi de 2017 sur le cannabis

Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance

Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, relativement à l’article 151 et à la disposition 10 de l’article 344; et à l’article 333 et à la disposition 1 de l’article 349

Loi portant réforme du droit de l’enfance

Loi de 2001 sur les recours civils

Loi de 1992 sur les recours collectifs

Loi de 2010 sur la médiation commerciale

Loi sur les commissaires aux affidavits

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Loi sur la construction

Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens

Loi sur les frais de saisie-gagerie

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers

Loi sur l’administration des successions par la Couronne

Loi sur les organismes de la Couronne

Loi sur les procureurs de la Couronne

Loi sur les témoins de la Couronne

Loi de 2002 sur les déclarations de décès

Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens

Loi de 1994 sur le don d’aliments

Loi sur l’éducation, relativement à l’article 57

Loi électorale

Loi sur le financement des élections

Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral

Loi de 2000 sur le commerce électronique

Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Loi de 2015 sur les biens en déshérence

Loi sur les successions

Loi sur l’administration des successions

Loi sur la preuve

Loi sur l’exécution forcée

Loi sur le Conseil exécutif

Loi sur l’expropriation

Loi sur le droit de la famille

Loi sur les amendes et confiscations

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, relativement aux paragraphes 26 (3) à (5) et (7), à l’article 27, aux paragraphes 33 (2) et (3), aux paragraphes 36 (4) et (5) et à la partie X; et au paragraphe 26 (8) pour les pouvoirs décisionnels de la Commission de la sécurité-incendie.

Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers

Loi sur les contrats inexécutables

Loi de 1992 sur la réglementation des jeux

Loi de 2001 sur le bon samaritain

Loi sur l’habeas corpus

Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux

Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance

Code des droits de la personne

Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux

Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international

Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales

Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)

Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies

Loi sur les conventions de vente internationale

Loi sur les assignations interprovinciales

Loi sur la procédure de révision judiciaire

Loi sur les jurys

Loi sur les juges de paix

Loi sur le Barreau

Loi de 1998 sur les services d’aide juridique

Loi de 2006 sur la législation

Loi sur l’Assemblée législative

Loi sur la diffamation

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi sur le lieutenant-gouverneur

Loi de 2002 sur la prescription des actions

Loi sur les permis d’alcool

Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi de 1994 sur l’intégrité des députés

Loi modifiant le droit commercial

Loi sur le ministère des Services correctionnels, relativement aux articles 31 à 34, au paragraphe 34.1 (3), au paragraphe 58 (e) et aux alinéas (j) et (k) du paragraphe 60 (1).

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, relativement à l’article 6

Loi sur le ministère du Procureur général

Loi sur les hypothèques

Loi sur le partage de la responsabilité

Loi sur les notaires

Loi sur la responsabilité des occupants

Loi sur l’ombudsman

Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires

Loi sur le patrimoine de l’Ontario, relativement à la partie III

Loi de 2018 sur le Tribunal disciplinaire de l’Ontario en matière de services policiers

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, relativement à l’article 16, aux paragraphes 17 (3) à (5) et (7) et à l’article 18.

Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, relativement à la partie IV

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale

Loi sur le partage des biens-fonds

Loi sur le prêt sur gages

Loi sur les dévolutions perpétuelles

Loi sur les services policiers, relativement aux paragraphes 22 (3) et 82 (3) en ce qui concerne les procédures et les pouvoirs juridictionnels de la Commission civile des services policiers de l’Ontario, aux paragraphes 79 (1) et (3), à l’article 93 et aux dispositions 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 du paragraphe 135 (1) pour des questions reliées aux plaintes du public; à l’article 21, à l’alinéa 22 (1) f), aux paragraphes 23 (7) et (8) et (11) et (12); à la partie II.1; aux paragraphes 47 (7) et (8), aux articles 56 à 60, aux paragraphes 61 (1), (2), (5) à (8) et (10), aux articles 62, 63, 66 à 68.2, aux paragraphes 69 (1) à (7) et (9) à (15), aux articles 71 à 75, aux paragraphes 79 (2) et (4), 83 (3) et (4), à l’article 86, aux paragraphes 87 (5) et (7), à l’article 88, au paragraphe 90 (2), aux articles 90.1, 91 et 92; à la partie VII; au paragraphe 116 (2), aux dispositions 4.1, 23, 24, 24.1, 25 du paragraphe 135 (1), et aux paragraphes 135 (1.1) et (1.2).

Loi de 2018 sur la surveillance des services policiers

Loi sur les procurations

Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière

Loi sur les instances introduites contre la Couronne

Loi sur les ingénieurs

Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels

Loi sur la propriété et les droits civils

Loi sur les infractions provinciales

Loi de 2004 sur l’expertise comptable

Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public

Loi sur le tuteur et curateur public

Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

Loi sur les fonctionnaires

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)

Loi sur l’exécution réciproque de jugements

Loi sur la liberté religieuse

Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses

Loi de 2015 sur la représentation électorale

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, relativement à la partie XI; à la partie XII sauf le paragraphe 194 (3), aux articles 203 et 203.1; et aux dispositions 61 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241 (1)

Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues

Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse

Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues

Loi sur la vente d’objets

Loi sur les substitutions immobilières

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

Loi sur les formules abrégées de baux

Loi sur les procureurs

Loi relative aux preuves littérales

Loi sur l’exercice des compétences légales

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

Loi portant réforme du droit des successions

Loi de 2017 sur la vente de billets, relativement à l’article 4 et à la partie IV; aux articles 2 et 3 et à la partie III, sauf aux fins de l’exécution; et l’application des parties I et VIII et de l’article 36 est partagée avec le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi sur l’heure légale

Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac

Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière

Loi sur l’entrée sans autorisation

Loi sur les fiduciaires

Loi sur la réduction des opérations exorbitantes

Loi sur la modification des fiducies

Loi sur la vente immobilière

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels

Loi sur les salaires

Loi sur les récépissés d’entrepôt

(151-G544F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1144/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services sociaux et communautaires; les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes; les questions portant sur la citoyenneté et l’immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants, à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et au Programme ontarien des candidats à l’immigration; et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services sociaux et communautaires aux termes du décret 1479/2005 daté du 21 septembre 2005, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, y compris notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services sociaux et communautaires dans le cadre des lois suivantes :
   1. Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux
   2. Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
   3. Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens
   4. Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
   5. Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, sauf en ce qui concerne la partie IV
   6. Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, y compris notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse en ce qui concerne la Loi sur la protection et la promotion de la santé, en ce qui a trait au programme « Bébés en santé, enfants en santé » décrit dans les normes publiées en application de l’article 7, et à toute autre disposition de la loi qui a trait à l’application de l’article 7 relativement à ce programme.
5. En ce qui concerne la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services sociaux et communautaires aux termes du décret 1479/2005 daté du 21 septembre 2005, en sa version modifiée, et au ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse, et les services sociaux et communautaires, sauf en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants; aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; et aux articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les questions de citoyenneté et d’immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants, à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et au Programme ontarien des candidats à l’immigration, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires civiques et de l’Immigration dans le cadre des lois suivantes :
   1. Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, en ce qui concerne les questions de citoyenneté
   2. Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne :
      • les articles 2 et 3 de la partie I, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants et au Programme ontarien des candidats à l’immigration
      • la partie III, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants
      • l’article 21 de la partie IV, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants et au Programme ontarien des candidats à l’immigration

Ministère

7. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services sociaux et communautaires; les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; les questions relatives à la citoyenneté et à l’immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants, à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et au Programme ontarien des candidats à l’immigration; et en ce qui concerne toute autre question associée au portefeuille du ministre.
8. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Services sociaux et communautaires aux termes du décret 1479/2005 daté du 21 septembre 2005, en sa version modifiée. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, y compris notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Services sociaux et communautaires dans le cadre des lois suivantes :
   1. Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
   2. Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les services sociaux et communautaires, sauf en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants; aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; et aux articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée
   3. Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
   4. Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, sauf relativement à la partie IV
9. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, y compris notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse dans le cadre des lois suivantes :
   1. Loi sur la protection et la promotion de la santé, en ce qui concerne le programme « Bébés en santé, enfants en santé » décrit dans les normes publiées en application de l’article 7, et toute autre disposition de la loi qui a trait à l’application de l’article 7 relativement à ce programme
   2. Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les services sociaux et à l’enfance, sauf en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants; aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; et aux articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée
10. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les questions de citoyenneté et d’immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants, à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et au Programme ontarien des candidats à l’immigration. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, y compris notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Affaires civiques et culturelles en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles en ce qui concerne les questions de citoyenneté.

Application des lois

11. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

12. Les décrets suivants sont révoqués par les présentes :
    1. le décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée
    2. le décret 1479/2005 daté du 21 septembre 2005, en sa version modifiée
    3. le décret 1344/2016 daté du 14 septembre 2016.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse et la divulgation des renseignements concernant les adoptions, sauf en ce qui a trait à l’article 151 et au paragraphe 344 (10), à l’article 333 et au paragraphe 349 (1); et aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes

Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge

Loi de 2000 sur le Mois de sensibilisation à la surdicécité

Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

Loi sur la protection et la promotion de la santé, en ce qui concerne le programme « Bébés en santé, enfants en santé » décrit dans les normes publiées en application de l’article 7, et toute autre disposition de la loi qui a trait à l’application de l’article 7 relativement à ce programme

Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l’Holocauste

Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l’Holodomor

Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens

Loi de 1998 sur l’adoption internationale

Loi de 2015 sur la Journée intergénérationnelle au Canada

Loi de 2013 sur le Jour de Lincoln Alexander

Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, en ce qui concerne les questions de citoyenneté

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse, et les services sociaux et communautaires, sauf en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants; aux services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes; et aux articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée

Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Loi de 2016 sur la Journée ontarienne de la trisomie 21

Loi de 2015 sur le Jour du drapeau de l’Ontario

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne :

• les articles 2 et 3 de la partie I, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants et au Programme ontarien des candidats à l’immigration
• la partie III, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants
• l’article 21 de la partie IV, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation offerts aux immigrants et au Programme ontarien des candidats à l’immigration

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, sauf relativement à la partie IV

Loi de 2014 sur le Jour du Pape Jean-Paul II

Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté

Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Soldiers’ Aid Commission Act (The)

Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans

Loi de 2010 sur le Jour de la bataille de Vimy

(151-G545F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1145/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la sécurité communautaire et les services correctionnels et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés au solliciteur général, y compris les pouvoirs, fonctions et responsabilités du solliciteur général en vertu de la Loi sur le ministère du Solliciteur général.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés au ministre des Services correctionnels, y compris les pouvoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services correctionnels en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels relativement à l’article 1, à la partie I, à la partie II, au paragraphe 34.1 (1), aux articles 35, 36, 36.1, 37, 38, 39, à la partie IV, à la partie V.1, à l’article 57.9, aux paragraphes 58 (a), (a.1), (b), (d), à l’article 59, aux alinéas (a), (b), (c.1), (c.2), (c.3), (c.5), (c.6), (c.7), (c.8), (d.1), (e), (f), (g), (h), (i), (l), (l.1) (r), (s), (t), (t.1), (t.2), (u) et (v) du paragraphe 60 (1), et aux paragraphes 60 (2), (4) et (5).
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux termes du décret 497/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, relativement au Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets connexes, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités connexes en vertu de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

6. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la sécurité communautaire et les services correctionnels et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
7. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui étaient précédemment pris en charge par le ministère du Solliciteur général, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Solliciteur général en vertu de la Loi sur le ministère du Solliciteur général.
8. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui étaient précédemment pris en charge par le ministère des Services correctionnels, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Services correctionnels en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels relativement à l’article 1, à la partie I, à la partie II, au paragraphe 34.1 (1), aux articles 35, 36, 36.1, 37, 38, 39, à la partie IV, à la partie V.1, à l’article 57.9, aux paragraphes 58 (a), (a.1), (b), (d), à l’article 59, aux alinéas (a), (b), (c.1), (c.2), (c.3), (c.5), (c.6), (c.7), (c.8), (d.1), (e), (f), (g), (h), (i), (l), (l.1) (r), (s), (t), (t.1), (t.2), (u) et (v) du paragraphe 60 (1), et aux paragraphes 60 (2), (4) et (5).
9. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou pris en charge par celui-ci aux termes du décret 497/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, relativement au Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets connexes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés au ministère en conséquence.

Application des lois

10. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

11. Le décret 497/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Loi sur l’anatomie

Loi de 2017 contre le racisme

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Loi sur les coroners

Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale

Loi de 2016 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, sauf relativement aux paragraphes 26 (3) à (5) et (7), à l’article 27, aux paragraphes 33 (2) et (3) et aux paragraphes 36 (4) et (5), au paragraphe 26 (8) pour les pouvoirs décisionnels de la Commission de la sécurité-incendie, à la partie IX et à la partie X.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants, dont la responsabilité est partagée avec la ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur le ministère des Services correctionnels, sauf relativement aux articles 31 à 34, au paragraphe 34.1 (3), au paragraphe 58 (e) et aux alinéas (j) et (k) du paragraphe 60 (1).

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Loi de 2018 sur les personnes disparues

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, sauf relativement à l’article 16, aux paragraphes 17 (3) à (5) et (7) et à l’article 18.

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Loi sur les services policiers, sauf relativement aux paragraphes 22 (3) et 82 (3) en ce qui concerne les procédures et les pouvoirs juridictionnels de la Commission civile des services policiers de l’Ontario, aux paragraphes 79 (1) et (3), à l’article 93 et aux dispositions 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 du paragraphe 135 (1) pour des questions reliées aux plaintes du public, à l’article 21, à l’alinéa 22 (1) f), aux paragraphes 23 (7) et (8) et (11) et (12); à la partie II.1; aux paragraphes 47 (7) et (8), aux articles 56 à 60, aux paragraphes 61 (1), (2), (5) à (8) et (10), aux articles 62, 63, 66 à 68.2, aux paragraphes 69 (1) à (7) et (9) à (15), aux articles 71 à 75, aux paragraphes 79 (2) et (4), 83 (3) et (4), à l’article 86, aux paragraphes 87 (5) et (7), à l’article 88, au paragraphe 90 (2), aux articles 90.1, 91 et 92, à la partie VII, au paragraphe 116 (2), aux dispositions 4.1, 23, 24, 24.1, 25 du paragraphe 135 (1), et aux paragraphes 135 (1.1) et (1.2).

Loi de 2018 sur les services de police

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires

(151-G546F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1146/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement économique et de la Croissance en vertu du décret 1339/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences en vertu du décret 1345/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Commerce international en vertu du décret 1343/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne le Programme ontarien des candidats à l’immigration, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires civiques et de l’Immigration en vertu de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, à l’exception de ce qui est prévu aux articles 2 et 3 de la partie I qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l’immigration, de la partie III, et de ce qui est prévu à l’article 21 de la partie IV qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l’immigration.
7. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre responsable des Petites Entreprises en vertu du décret 510/2017 daté du 1^er mars 2017, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

8. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée à son portefeuille.
9. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère du Développement économique et de la Croissance en vertu du décret 1339/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
10. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences en vertu du décret 1345/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
11. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère du Commerce international en vertu du décret 1343/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
12. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne le Programme ontarien des candidats à l’immigration, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

13. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

14. Le décret 1339/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, est par les présentes révoqué.
15. Le décret 1345/2016 daté du 14 septembre 2016 est par les présentes révoqué.
16. Le décret 1343/2016 daté du 14 septembre 2016 est par les présentes révoqué.
17. Le décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016 est par les présentes révoqué.
18. Le décret 510/2017 daté du 1^er mars 2017 est par les présentes révoqué.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois

Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs

Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, pour ce qui est de la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements visant une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2

Loi sur les sociétés de développement

Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce

Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance

Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, pour ce qui est de la partie II

Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, à l’exception de ce qui est prévu aux articles 2 et 3 de la partie I qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l’immigration, de la partie III et de ce qui est prévu à l’article 21 de la partie IV qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l’immigration

(151-G547F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1147/2018

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre de l’Éducation;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Éducation (le « ministre ») dirige un ministère appelé ministère de l’Éducation (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’éducation, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.
3. En ce qui concerne la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Éducation aux termes du décret 1325/2010 daté du 15 septembre 2010, en sa version modifiée, en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants.

Ministère

4. Le ministère remplit les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’éducation, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.
5. En ce qui concerne la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, le ministère exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Éducation aux termes du décret 1325/2010 daté du 15 septembre 2010, en sa version modifiée, en ce qui a trait aux services et programmes de garde d’enfants.

Application des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

7. Le décret 1690/2003 daté du 19 novembre 2003, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de l’Éducation

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance

Loi sur l’éducation, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Art. 57

Art. 257.2.1

Art. 257.5

Art. 257.6

Par. 257.7 (3) et (4)

Art. 257.10

Par. 257.11.1(2)

Art. 257.12

Art. 257.12.1

Art. 257.12.2

Art. 257.12.3

Art. 257.13

Par. 257.19 (4)

Art 266.1 à 266.5 inclusivement : pour autant qu’ils se rapportent à des établissements d’enseignement postsecondaires et à des établissements de formation, à leurs dirigeants et employés, ainsi qu’aux personnes inscrites ou cherchant à s’inscrire dans ces établissements

Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), dont la responsabilité est partagée avec le ministre du Travail

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, à l’égard des services et programmes de garde d’enfants Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario

Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

Ontario School Trustees’ Council Act

Loi sur les employés mutés du Conseil scolaire de langue française d’Ottawa-Carleton

Loi sur l’administration des écoles provinciales

Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d’écoles attentives à l’asthme

Loi Sabrina de 2005

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Loi sur les cessions en fiducie d’immeubles scolaires

Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi sur la profession enseignante

(151-G548F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1148/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’énergie, le développement du Nord et les mines et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Énergie aux termes du décret 1377/2011 daté du 19 juillet 2011, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Énergie en vertu de la Loi sur la Société de l’électricité.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord et des Mines aux termes du décret 1571/2011 daté du 7 décembre 2011, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord.

Ministère

5. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’énergie, le développement du Nord, les mines et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
6. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Énergie aux termes du décret 1377/2011 daté du 19 juillet 2011, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Énergie en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie.
7. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère du Développement du Nord et des Mines aux termes du décret 1571/2011 daté du 7 décembre 2011, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en vertu de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts.

Application des lois

8. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

9. Le décret 1377/2011 daté du 19 juillet 2011, en sa version modifiée, et le décret 1571/2011 daté du 7 décembre 2011 sont par les présentes révoqués.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Loi de 1998 sur l’électricité, à l’exception des parties VIII et IX.1

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie

Loi de 2009 sur l’énergie verte, à l’exception de l’article 10 et du paragraphe 8 (2), dont l’application est partagée avec le ministre de l’Infrastructure.

Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One

Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.

Loi sur les mines, sauf en ce qui concerne la partie IV

Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie

Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Loi sur les régies des services publics du Nord

Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

Loi sur la Commission de transport Ontario Northland

Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité

Loi sur la Société de l’électricité

Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels

Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation

Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

(151-G549F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1149/2018

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’environnement, la protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation, les espèces en péril, et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique aux termes du décret 1174/2014 daté du 17 septembre 2014, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment mais non limitativement les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement à l’égard des lois suivantes :
   1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
   2. Loi sur les évaluations environnementales
   3. Loi sur la protection de l’environnement
   4. Loi sur le ministère de l’Environnement
   5. Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
   6. Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
   7. Loi sur les pesticides
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles et des Forêts aux termes du décret 1175/2014 daté du 17 septembre 2014, en sa version modifiée, en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril, ainsi que certaines questions liées aux offices de protection de la nature, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment mais non limitativement les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Richesses naturelles qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les offices de la protection de la nature, sauf en ce qui concerne :
   1. l’alinéa 13.1 (6) b) pour ce qui est du contrôle des inondations
   2. l’alinéa 21 (1) o)
   3. l’article 23
   4. l’article 28 pour ce qui est des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
   5. les articles 28 à 28.4, à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions
   6. le paragraphe 32 (1)
   7. les alinéas 40 (3) e), f), g) et h), à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions
5. Le ministre peut exercer tout autre pouvoir et s’acquitter de tout autre devoir, fonction et responsabilité conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature dans la mesure où ils appuient l’exercice des pouvoirs et des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par le paragraphe 4 du présent décret.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités conférés par les articles 7, 9 et 12 de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles dans la mesure où ils appuient l’exercice des pouvoirs et des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont conférés relativement aux offices de protection de la nature, aux parcs provinciaux, aux réserves de conservation et aux espèces en péril.
7. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont conférés par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne : l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
8. Le ministre peut exercer tout autre pouvoir ou s’acquitter de tout autre devoir ou fonction conférés par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs dans la mesure où ils appuient l’exercice des responsabilités qui lui sont assignées, notamment mais non limitativement répondre aux appels interjetés des décisions du Tribunal de l’environnement découlant d’instruments délivrés par le ministère.

Ministère

9. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’environnement, la protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation, les espèces en péril, et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
10. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique aux termes du décret 1174/2014 daté du 17 septembre 2014, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment mais non limitativement les fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Environnement à l’égard des lois suivantes :
    1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
    2. Loi sur les évaluations environnementales
    3. Loi sur la protection de l’environnement
    4. Loi sur le ministère de l’Environnement
    5. Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
    6. Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
    7. Loi sur les pesticides
11. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Richesses naturelles et des Forêts en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril, ainsi que certaines questions liées aux offices de protection de la nature, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment mais non limitativement les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Richesses naturelles et des Forêts prévus par la Loi sur les offices de la protection de la nature, sauf en ce qui concerne :
    1. l’alinéa 13.1 (6) b) pour ce qui est du contrôle des inondations
    2. l’alinéa 21 (1) o)
    3. l’article 23
    4. l’article 28 pour ce qui est des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels
    5. les articles 28 à 28.4, à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions
    6. le paragraphe 32 (1)
    7. les alinéas 40 (3) e), f), g) et h), à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions
12. Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes prévus par la Loi sur les offices de la protection de la nature dans la mesure où ils appuient l’exercice des fonctions et responsabilités et l’exécution des programmes qui lui sont confiés par le paragraphe 11 du présent décret.
13. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes visés aux articles 7, 9 et 12 de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles pour lui permettre d’exercer les pouvoirs et responsabilités et d’exécuter les programmes qui lui sont confiés et qui se rapportent aux offices de protection de la nature, aux parcs provinciaux, aux réserves de conservation et aux espèces en péril.
14. Le ministère partage la responsabilité de l’exception prévue au paragraphe 54 (2) la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.
15. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes prévus par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne : l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; et les autorisations.
16. Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes prévus par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent être exercées ou exécutés dans la mesure où ils appuient l’exercice des responsabilités qui lui sont assignées, notamment répondre aux appels interjetés des décisions du Tribunal de l’environnement découlant d’instruments délivrés par le ministère.

Application des lois

17. Malgré toute disposition d’une loi ou de tout autre décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

18. Le décret 1174/2014 daté du 17 septembre 2014, en sa version modifiée par le décret 223/2016 daté du 10 février 2016, le décret 1335/2016 daté du 14 septembre 2016, le décret 462/2018 daté du 7 mars 2018, et le décret 987/2018 daté du 29 juin 2018, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams

Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux

Loi de 2006 sur l’eau saine

Loi sur les offices de protection de la nature, sauf en ce qui concerne : sauf en ce qui concerne : l’alinéa 13.1 (6) b) pour ce qui est du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, l’article 28 pour ce qui est des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels, et le paragraphe 32 (1), ainsi que les articles 28 à 28.4 et les alinéas 40 (3) e), f), g) et h) à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions

Loi sur la jonction des audiences

Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, sauf à l’égard du paragraphe 54 (2), dont la responsabilité est partagée avec le ministre des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 2017 sur le financement de l’assainissement des rivières English et Wabigoon

Loi sur les évaluations environnementales

Charte des droits environnementaux de 1993

Loi sur la protection de l’environnement

Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs

Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha

Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe

Loi sur le ministère de l’Environnement

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, à l’égard des articles 7, 9, et 12 pour permettre au ministre d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont conférés relativement aux offices de protection de la nature, aux parcs provinciaux, aux réserves de conservation et aux espèces en péril

Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de cette Loi.

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Loi sur les pesticides

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, sauf en ce qui concerne la partie II

(151-G550F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1150/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Finances;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Finances (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Finances (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les finances, les recettes et toute autre question associée à son portefeuille, sauf indication contraire du présent décret.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi sur l’administration financière énumérées à la colonne B de l’annexe A du présent décret.
4. Le ministre partage avec le président du Conseil du Trésor les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi sur l’administration financière énumérées à la colonne D de l’annexe A. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement décrits au paragraphe 4 (2) de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario relativement à l’approbation de l’acquisition, de la détention ou de la disposition d’un intérêt sur des biens meubles par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Transports en vertu du paragraphe 118 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun relativement au Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à hydrogène (« PEVEH ») et au Programme d’encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques (« PEIRVE »), de sorte que le ministre des Finances sera chargé de recevoir les demandes et de vérifier l’admissibilité aux subventions au titre du PEVEH et du PEIRVE.

Ministère

7. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les finances, les recettes et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
8. Le ministère partage avec le Secrétariat du Conseil du Trésor les fonctions, responsabilités et programmes relatifs à l’article 10 et à l’alinéa 15 b) de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.

Application des lois

9. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, et sous réserve du présent décret, l’application des lois, ou parties de celles-ci, énumérées dans les annexes du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

10. Le décret 216/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.
11. Le décret 762/2018 daté du 11 avril 2018 est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Loi sur l’administration financière

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1 Définitions	Non	Non	Oui

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Conseil du Trésor

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.1 Prorogation du Conseil du Trésor	Non	Oui	Non
1.0.2 Composition	Oui — en ce qui concerne la participation du ministre des Finances	Oui — sauf en ce qui concerne la participation du ministre des Finances	Non
1.0.3 Président et vice-président	Non	Oui	Non
1.0.4 Règlement intérieur	Non	Oui	Non
1.0.5 Pouvoirs et fonctions	Non	Oui	Non
1.0.6 Pouvoir du Conseil d’exiger l’obtention de son consentement en ce qui concerne les droits	Non	Oui	Non
1.0.7 Mandats spéciaux	Non	Oui	Non
1.0.8 Arrêtés du Conseil : dépenses supplémentaires	Non	Oui	Non
1.0.9 Transfert de budget	Non	Oui	Non
1.0.10 Règlements	Non	Oui	Non

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Ministère des Finances

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.11 Prorogation du ministère des Finances	Oui	Non	Non
1.0.12 Responsabilité du ministre des Finances	Oui	Non	Non
1.0.13 Sceau	Oui	Non	Non
1.0.14 Fonctions et pouvoirs du ministre des Finances	Oui — en ce qui concerne le ministère des Finances, aux politiques économiques et fiscales et aux activités économiques et statistiques	Oui — en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, aux conventions comptables et aux activités comptables	Oui — en ce qui concerne les politiques et activités financières, la gestion du Trésor et des deniers publics; et pour ce qui est de donner des directives et d’établir des politiques, des lignes directrices, des méthodes et des procédures
1.0.15 Sous-ministre des Finances	Oui	Non	Non
1.0.16 Délégation de pouvoirs	Non	Non	Oui
1.0.17 Immunité	Oui — en ce qui concerne le sous-ministre des Finances et le ministère des Finances	Oui — en ce qui concerne le sous-ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor	Non
1.0.18 Dépenses	Oui	Non	Non
1.0.19 Subventions	Non	Non	Non

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Gestion financière

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.20 Responsabilité financière	Non	Non	Oui
1.0.21 Pouvoir de refuser un paiement	Non	Oui	Non
1.0.22 Paiement de dépenses particulières	Non	Non	Oui
1.0.24 Dépenses autorisées par l’Assemblée	Non	Oui	Non
1.0.25 Information du ministre des Finances	Non	Non	Oui
1.0.25.1 Obligation des entreprises de fournir certains renseignements	Non	Oui	Non
1.0.26 Préparation des comptes publics	Non	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (2), (4) à (6) et (8)	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)

partie I Deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.1 Fonds ontarien d’initiative	Non	Oui	Non
2 Deniers publics portés au crédit du ministre des Finances	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (1) à (2)	Non	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (3) à (5)
3 Placements autorisés	Oui	Non	Non
4 Valeurs mobilières, biens, acquis au ministre des Finances et à ses ayants droit	Oui	Non	Non
5 Dettes irrécouvrables, transactions	Non	Non	Oui
5.1 Remise de sommes exigibles ou recouvrables par la Couronne	Oui — en ce qui concerne les remises de taxes	Oui — sauf en ce qui concerne les remises de taxes	Non
5.2 Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)	Oui	Non	Non
6 Donations et legs mobiliers	Non	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (2)	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (1)
7 Sommes d’argent reçues à des fins particulières	Non	Non	Oui
8 Recouvrement du solde de deniers publics	Oui	Non	Non
8.1 Frais additionnels pour non-paiement	Non	Non	Oui
9 Remboursements	Non	Oui	Non
9.1 Disposition transitoire	Non	Oui	Non
10 Créances de la Couronne : intérêts et pénalité	Non	Oui	Non
10.1 Collecte de renseignements	Non	Non	Oui

partie II Débours de deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
11 Paiements sur le Trésor	Oui — sauf en ce qui concerne le paragraphe (5) et les approbations connexes aux termes du paragraphe (4)	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (5) et les approbations connexes aux termes du paragraphe (4)	Non
11.1 Affectation de crédits obligatoire	Non	Oui	Non
11.2 Restriction des imputations aux affectations de crédits	Non	Oui	Non
11.3 Dépenses et affectations	Non	Oui	Non
11.4 Attestations de paiement	Non	Oui	Non
11.4.1 Pouvoir de verser des intérêts sur les sommes en souffrance	Oui — en ce qui concerne le programme d’emprunt de la province	Oui — sauf en ce qui concerne le programme d’emprunt de la province	Non
11.5 Placements autorisés	Non	Oui	Non
11.6 Prévisions budgétaires	Non	Oui	Non
11.7 Paiement de certains éléments de passif inscrits	Non	Oui	Non
11.8 Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement	Non	Oui	Non
12 Paiement de la garantie ou du remboursement	Oui	Non	Non
13 Paiement des deniers publics en certaines circonstances	Oui	Non	Non
14.1 Avances	Non	Non	Oui
15 Paiements provisoires sur le Trésor	Non	Oui	Non
16.0.1 Remboursement des dépenses ou des avances	Non	Oui	Non
16.0.2 Application des principes comptables	Non	Oui	Non
16.1 Droits d’une agence de recouvrement	Oui	Non	Non

partie II.1 Gestion et contrôle financiers

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
16.3 Définition	Non	Non	Oui
16.4 Excédents : versement au Trésor	Non	Non	Oui
16.5 Excédents : dépôt et placement par les ministères	Oui	Non	Non
16.6 Activités financières	Oui	Non	Non

partie III Dette publique

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
17 Définitions	Oui	Non	Non
18 Emprunts autorisés	Oui	Non	Non
19 Imputation au Trésor	Oui	Non	Non
20 Autorisation d’emprunter	Oui	Non	Non
21 Emprunt additionnel autorisé	Oui	Non	Non
22 Garantie ou remboursement autorisés	Oui	Non	Non
23 Emprunts temporaires d’au plus 4 milliards de dollars	Oui	Non	Non
24 Énoncés et déclarations	Oui	Non	Non
25 Emprunt en devises étrangères autorisé	Oui	Non	Non
26 Calcul de la limite d’emprunt	Oui	Non	Non
26.1 Pouvoir de changer la forme de la dette	Oui	Non	Non
27 Exemption d’impôts	Oui	Non	Non
28 Opérations qui augmentent la dette provinciale	Non	Non	Oui
29 Souscription des certificats de valeurs mobilières	Oui	Non	Non
30 Conditions des valeurs mobilières	Oui	Non	Non
31 Agents comptables et agents financiers	Oui	Non	Non
32 Exécution de fiducies	Oui	Non	Non
33 Paiement des valeurs mobilières perdues	Oui	Non	Non
34 Fonds d’amortissement	Oui	Non	Non
35 Dépenses relatives aux emprunts	Oui	Non	Non
36 Annulation de valeurs mobilières	Oui	Non	Non
37 Mention obligatoire	Oui	Non	Non
38 Règlements	Non	Non	Oui — conformément à l’objet sous-jacent, sauf à l’égard de l’alinéa 38 (1) a.3)

partie IV Responsabilité civile

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
39 Défaut de remettre des deniers publics	Non	Non	Oui
40 Somme prélevée sur le Trésor	Non	Non	Oui
41 Preuve	Non	Non	Oui
42 Responsabilité des pertes	Non	Non	Oui
43 Recouvrement de créances : compensation	Non	Non	Oui
44 Biens réputés appartenir à la Couronne	Non	Non	Oui
45 Autres recours de la Couronne	Non	Non	Oui

partie V Accords de réciprocité fiscale

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
46Accords de réciprocité fiscale	Oui	Non	Non

Annexe B

Lois dont l’application relève du ministre des Finances

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, relativement à la partie II

Loi sur l’évaluation foncière

Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile

Loi de 2016 sur l’intégration de l’administration des prestations

Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)

Loi de 1993 sur le plan d’investissement, sauf relativement à l’Agence ontarienne des eaux et à la partie III

Loi sur les sociétés coopératives, avant le 29 octobre 2018, est assignée au ministre

Loi sur les sociétés coopératives, à compter du 29 octobre 2018, sauf relativement aux dispositions énumérées à l’annexe C du présent décret qui sont assignées au ministre

Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, sauf relativement à la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements à ou relativement à une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

Loi sur l’imposition des sociétés

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Loi sur l’éducation, relativement aux articles 257.2.1, 257.5, 257.6, 257.10, 257.12, 257.12.1, 257.12.2, 257.12.3, 257.13 et aux paragraphes 257.7 (3) et (4), 257.11.1 (2) et 257.19 (4)

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions

Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière

Loi sur l’administration financière, relativement aux articles 1.0.11 à 1.0.13, 1.0.15, 1.0.18, 3, 4, 5.2, 8, 12, 13, 16.1, 16.5, 16.6, 17 à 27, 29 à 37 et 46;

et relativement aux articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16 à 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, 5, 5.1, 6, 7, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (à l’exception de l’alinéa 38 (1) a.3)) à 45, dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario

Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers

Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, relativement à l’article 10 et à l’alinéa 15 b), dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor

Loi de la taxe sur les carburants

Loi de la taxe sur l’essence

Code de la route, relativement à l’article 7.3, à l’alinéa 7.4 a), ainsi qu’aux articles 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 et 7.16

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi sur les assurances

Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario

Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements

Loi sur les droits de cession immobilière

Loi sur les alcools

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

Loi sur le ministère du Revenu

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés

Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités

Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis

Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario

Loi de 1991 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1992 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1993 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1994 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1996 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1996 sur les emprunts de l’Ontario (n^o 2)

Loi de 1998 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2003 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2004 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2005 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2006 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2007 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2008 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2009 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2009 sur les emprunts de l’Ontario (n^o 2)

Loi de 2010 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2011 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2012 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2013 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2014 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2015 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2016 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2017 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2018 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Loi de 2016 abrogeant la législation sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario

Loi sur les régimes de retraite

Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario

Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario

Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, relativement à la réception des demandes et à la vérification de l’admissibilité aux subventions du Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à l’hydrogène et du Programme d’encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques aux termes du paragraphe 118 (2).

Loi de la taxe sur le pari mutuel

Loi sur les courtiers d’assurances inscrits

Loi sur la taxe de vente au détail

Loi de 2018 sur l’intégrité des revenus

Loi sur les valeurs mobilières

Loi de 1993 sur le contrat social

Loi sur la statistique

Loi de 2009 abrogeant les lois traitant des droits successoraux

Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes)

Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts

Loi de 2007 sur les impôts

Loi de 1999 sur la protection des contribuables

Loi de la taxe sur le tabac

Loi sur la Bourse de Toronto

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie

Annexe C

Loi sur les sociétés coopératives

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

Dispositions dont l’application est assignée au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à compter du 29 octobre 2018

Paragraphe 5 (1) — Statuts constitutifs

Paragraphe 5 (1.1) — Statuts des coopératives de travail

Paragraphe 5 (2) — Contenu des statuts

Paragraphe 5 (3) — Autre contenu des statuts dans des circonstances déterminées

Paragraphe 5 (4) — Autres dispositions pouvant être insérées dans les statuts

Paragraphe 5 (5) — Statuts : consentement des premiers administrateurs

Article 6 — Certificat de constitution

Article 8 — Usage de la dénomination sociale de la coopérative

Article 9 — Dénominations sociales de la coopérative interdites

Article 12 — Dénomination sociale de la coopérative réservée

Article 14 — Siège social d’une coopérative

Paragraphes 27.1 (4) et (5) — Statuts de modification désignant des parts sociales spéciales

Paragraphe 88 (1) — Règlement administratif modifiant le nombre d’administrateurs

Paragraphes 88 (2) et (3) — Dépôt et validité du règlement administratif modifiant le nombre d’administrateurs

Article 143 — Activités allant à l’encontre du mode coopératif (à partir de l’alinéa a))

Paragraphe 144 (1) — Plafonnement des affaires avec les personnes qui ne sont pas membres (à partir de l’alinéa a)) Paragraphe 144.1 (2) — Coopératives ayant pour objet de fournir de l’emploi (à partir de l’alinéa a))

Article 152 — Transformation d’une coopérative en personne morale

Article 153 — Statuts de modification

Article 154 — Certificat de modification

Article 155 — Mise à jour des statuts

Article 157 — Statuts de fusion

Article 158 — Certificat de maintien

Article 158.1 — Maintien de sociétés constituées en vertu d’autres lois

Paragraphe 158.2 (1) — Effet du certificat de maintien

Paragraphe 159 (1) — Maintien des coopératives ontariennes par une autre autorité législative

Paragraphe 159 (2) — Avis de maintien des coopératives ontariennes par une autre autorité législative

Paragraphe 159 (3) — Circonstances dans lesquelles l’article 159 ne s’applique pas à une coopérative ontarienne

Paragraphe 164 (1) — Statuts de dissolution

Paragraphe 164 (2) — Statuts de dissolution d’une coopérative n’ayant jamais été exploitée activement

Article 165 — Certificat de dissolution

Paragraphe 166 (1) — Décision d’annuler un certificat (relativement aux certificats qui ont été ultérieurement déclarés non conformes aux conditions préalables à leur délivrance et au défaut d’une coopérative de se conformer à l’article 85)

Paragraphe 166 (2) — Prise de l’arrêté d’annulation du certificat

Paragraphe 167 (1) — Avis de dissolution (relativement aux rapports annuels)

Paragraphe 167 (2) — Dissolution pour défaut de se conformer (relativement aux rapports annuels)

Paragraphe 167 (2.1) — Prise de l’arrêté d’annulation du certificat de constitution

Paragraphe 167 (3) — Reconstitution d’une coopérative (relativement aux décisions prises par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aux termes du paragraphe 167 (2)) Article 171 — Rapport annuel

Paragraphe 180 (1) — Publication des avis dans la Gazette de l’Ontario

Dispositions dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à compter du 29 octobre 2018

Article 1.1 — Délégation : ministre

Article 179 — Preuve par affidavit

Article 181 — Consultation de documents

Article 182 — Signature des certificats délivrés par le ministre

Article 183 — Avis de refus du ministre de déposer des documents

Article 184 — Appel des décisions du ministre

Article 186 -- Règlements

Article 187 -- Formules et droits

(151-G551F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1151/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre délégué aux Affaires francophones;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif;

Ministre

1. Le ministre délégué aux Affaires francophones (le « ministre ») exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires francophones.

Application des lois

2. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

3. Le décret 2232/2017 daté du 15 novembre 2017 est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre délégué aux Affaires francophones

Loi de 2010 sur le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes

Loi de 2001 sur l’emblème franco-ontarien

Loi sur les services en français

(151-G552F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1152/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services gouvernementaux, ServiceOntario, les services de protection du consommateur, les biens du gouvernement et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aux termes du décret 217/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés au ministre en conséquence.
4. Le ministre partage (avec le président du Conseil du Trésor) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités en ce qui concerne la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux selon ce qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au président du Conseil du Trésor aux termes du décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, en ce qui concerne les services de technologie de l’information autres que ceux fournis par le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure aux termes du décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016, en ce qui concerne certaines questions touchant des biens du gouvernement précisées dans le présent décret, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence. Ceux-ci comprennent, sans s’y limiter :
   1. les pouvoirs, les devoirs, les fonctions et les responsabilités en ce qui concerne la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus); et
   2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Infrastructure en vertu des dispositions suivantes :
      1. paragraphe 81 (3) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
      2. paragraphe 26 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
      3. paragraphe 46 (2) de la Loi sur les terres publiques (partagés avec le ministre de l’Infrastructure).

Ministère

7. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services gouvernementaux, ServiceOntario, les services de protection du consommateur, les biens du gouvernement et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
8. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés et exécutés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aux termes du décret 217/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés au ministère en conséquence.
9. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux termes du décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, en ce qui concerne les services de technologie de l’information autres que ceux fournis par le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.
10. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés et exécutés par le ministère de l’Infrastructure aux termes du décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016, en ce qui concerne certaines questions touchant les biens du gouvernement précisées dans le présent décret, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Cela comprend, sans s’y limiter, les fonctions, les responsabilités et les programmes, à l’égard des biens du gouvernement, du ministère de l’Infrastructure en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure et de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.

Application des lois

11. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

12. Le décret 217/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, et le décret 1012/2018 daté du 25 juillet 2018 sont par les présentes révoqués.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi sur la répartition des paiements périodiques

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents

Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises

Loi sur les cessions et préférences

Loi sur les huissiers

Loi sur le bornage

Loi sur les sociétés par actions

Loi sur les noms commerciaux

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Loi sur le changement de nom

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Loi de 1998 sur les condominiums

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Loi sur les renseignements concernant le consommateur

Loi sur les sociétés coopératives, comme le prévoit l’annexe B du présent décret

Loi sur les personnes morales

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Loi de 2012 sur les organismes d’application délégataires

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

Loi de 1998 sur l’électricité, relativement aux parties VIII et IX.1

Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique

Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

Loi sur les commissionnaires

Loi de 2005 sur le classement des films

Loi sur l’administration financière, relativement à l’article 1.0.19 et à l’alinéa 38 (1) a.3)

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Loi de 2012 sur les services gouvernementaux et les fournisseurs de services (ServiceOntario)

Loi de 2009 sur l’énergie verte, relativement à l’article 10

Code de la route, relativement à la partie III

Loi de 2017 sur les inspections immobilières

Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Loi sur les sociétés en commandite

Loi sur le mariage

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, sauf relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, relativement aux biens du gouvernement, y compris l’acquisition; et relativement à l’alinéa 7 (1) e), à l’alinéa 7 (1) g) et au paragraphe 7 (5), l’application de la loi est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministre de l’Infrastructure

Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Loi sur la publication des avis officiels

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, relativement aux pouvoirs et responsabilités de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier à l’égard des biens du gouvernement, exception faite de la sous-disposition 2 ii du paragraphe 4 (1)

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario

Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques

Loi sur les sociétés en nom collectif

Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Loi sur les sûretés mobilières

Loi de 2017 sur la protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

Loi sur l’enregistrement des actes

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières

Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

Loi de 2017 sur la vente de billets, sauf relativement à l’article 4 et à la partie IV; et aux articles 2 et 3 et à la partie III, sauf pour les besoins de l’exécution de la loi. Pour ce qui est des parties I et VIII et de l’article 36, l’application de la loi est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le procureur général.

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Loi sur les statistiques de l’état civil

Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

Annexe B

Loi sur les sociétés coopératives Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

Dispositions dont l’application est assignée au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à compter du 29 octobre 2018

Paragraphe 5 (1) — Statuts constitutifs

Paragraphe 5 (1.1) — Statuts des coopératives de travail

Paragraphe 5 (2) — Contenu des statuts

Paragraphe 5 (3) — Autre contenu des statuts dans des circonstances déterminées

Paragraphe 5 (4) — Autres dispositions pouvant être insérées dans les statuts

Paragraphe 5 (5) — Statuts : consentement des premiers administrateurs

Article 6 — Certificat de constitution

Article 8 — Usage de la dénomination sociale de la coopérative

Article 9 — Dénominations sociales de la coopérative interdites

Article 12 — Dénomination sociale de la coopérative réservée

Article 14 — Siège social d’une coopérative

Paragraphes 27.1 (4) et (5) — Statuts de modification désignant des parts sociales spéciales

Paragraphe 88 (1) — Règlement administratif modifiant le nombre d’administrateurs

Paragraphes 88 (2) et (3) — Dépôt et validité du règlement administratif modifiant le nombre d’administrateurs

Article 143 — Activités allant à l’encontre du mode coopératif (à partir de l’alinéa a))

Paragraphe 144 (1) — Plafonnement des affaires avec les personnes qui ne sont pas membres (à partir de l’alinéa a))

Paragraphe 144.1 (2) — Coopératives ayant pour objet de fournir de l’emploi (à partir de l’alinéa a))

Article 152 — Transformation d’une coopérative en personne morale

Article 153 — Statuts de modification

Article 154 — Certificat de modification

Article 155 — Mise à jour des statuts

Article 157 — Statuts de fusion

Article 158 — Certificat de maintien

Article 158.1 — Maintien de sociétés constituées en vertu d’autres lois

Paragraphe 158.2 (1) — Effet du certificat de maintien

Paragraphe 159 (1) — Maintien des coopératives ontariennes par une autre autorité législative

Paragraphe 159 (2) — Avis de maintien des coopératives ontariennes par une autre autorité législative

Paragraphe 159 (3) — Circonstances dans lesquelles l’article 159 ne s’applique pas à une coopérative ontarienne

Paragraphe 164 (1) — Statuts de dissolution

Paragraphe 164 (2) — Statuts de dissolution d’une coopérative n’ayant jamais été exploitée activement

Article 165 — Certificat de dissolution

Paragraphe 166 (1) — Décision d’annuler un certificat (relativement aux certificats qui ont été ultérieurement déclarés non conformes aux conditions préalables à leur délivrance et au défaut d’une coopérative de se conformer à l’article 85)

Paragraphe 166 (2) — Prise de l’arrêté d’annulation du certificat

Paragraphe 167 (1) — Avis de dissolution (relativement aux rapports annuels)

Paragraphe 167 (2) — Dissolution pour défaut de se conformer (relativement aux rapports annuels)

Paragraphe 167 (2.1) — Prise de l’arrêté d’annulation du certificat de constitution

Paragraphe 167 (3) — Reconstitution d’une coopérative (relativement aux décisions prises par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aux termes du paragraphe 167 (2))

Article 171 — Rapport annuel

Paragraphe 180 (1) — Publication des avis dans la Gazette de l’Ontario

Dispositions dont l’application est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministre des Finances à compter du 29 octobre 2018

Article 1.1 — Délégation : ministre

Article 179 — Preuve par affidavit

Article 181 — Consultation de documents

Article 182 — Signature des certificats délivrés par le ministre

Article 183 — Avis de refus du ministre de déposer des documents

Article 184 — Appel des décisions du ministre

Article 186 — Règlements

Article 187 — Formules et droits

(151-G553F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1153/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de la Santé et des Soins de longue durée;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la santé, les soins de longue durée et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne les services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la santé, les soins de longue durée et toute autre question associée à son portefeuille.
5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse aux termes du décret 495/2004 daté du 10 mars 2004, en sa version modifiée, en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne les services essentiels de santé mentale pour les enfants et les jeunes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

7. Le décret 1569/2011 daté du 7 décembre 2011, en sa version modifiée par le décret 1446/2012 daté du 12 septembre 2012, le décret 84/2014 daté du 15 janvier 2014, le décret 248/2014 daté du 12 février 2014, le décret 833/2014 daté du 30 avril 2014, le décret 723/2015 daté du 27 mai 2015, le décret 1490/2015 daté du 28 octobre 2015, le décret 223/2016 daté du 10 février 2016, le décret 1335/2016 daté du 14 septembre 2016, le décret 1340/2016 daté du 14 septembre 2016, le décret 411/2017 daté du 15 février 2017 et le décret 462/2018 daté du 7 mars 2018, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur la Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie

Loi sur les ambulances

Loi de 2001 sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic pour ce qui est des articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20

Loi sur le cancer

Loi Chase McEachern de 2007 sur la responsabilité civile liée aux défibrillateurs cardiaques

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille pour ce qui est des services essentiels de santé mentale aux enfants et aux jeunes; et à l’exception des articles 151, 222-227, 333, de la disposition 10 de l’article 344, des dispositions 14-20 du paragraphe 346(1) et de la disposition 1 de l’article 349

Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants, dont la responsabilité est partagée avec le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Loi sur la fluoration

Loi sur la protection contre les rayons X

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Loi sur l’assurance-santé

Loi sur la protection et la promotion de la santé, à l’exception des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités prévus en vertu de l’article 7 en ce qui a trait au programme « Bébés en santé, enfants en santé », comme il est décrit dans les normes publiées en vertu de l’article 7; et de toute autre disposition de la Loi en ce qui a trait à l’administration de l’article 7 concernant ce programme

Loi de 2017 sur la transparence des paiements dans le secteur de la santé

Loi de 2015 pour des choix santé dans les menus

Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires

Loi sur les services d’aides familiales et d’infirmières visiteuses

Loi sur les foyers de soins spéciaux

Loi sur l’immunisation des élèves

Loi sur les établissements de santé autonomes

Loi Katelyn Bedard de 2010 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Loi de 2017 sur la santé pulmonaire

Loi sur la santé mentale

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires pour ce qui est des services essentiels de santé mentale aux enfants et aux jeunes et des articles 11.1 et 12 à l’égard des Programmes et services des soins de longue durée

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Loi de 2016 sur la Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens

Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

Loi de 1991 sur les cotisations de l’Ontario Medical Association

Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé

Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS

Loi de 2001 sur la réduction au minimum de l’utilisation de la contention sur les malades

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l’aide aux personnes vivant un tel deuil

Loi sur les hôpitaux privés

Loi de 2015 sur le cadre et le plan d’action provinciaux concernant les maladies à transmission vectorielle émergentes

Loi sur les hôpitaux publics

Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

• Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
• Loi de 1991 sur les podologues
• Loi de 1991 sur les chiropraticiens
• Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
• Loi de 1991 sur les technologues dentaires
• Loi de 1991 sur les dentistes
• Loi de 1991 sur les denturologistes
• Loi de 1991 sur les diététistes
• Loi de 2007 sur les homéopathes
• Loi de 2007 sur les kinésiologues
• Loi de 1991 sur les massothérapeutes
• Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
• Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale
• Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale
• Loi de 1991 sur les médecins
• Loi de 1991 sur les sages-femmes
• Loi de 2007 sur les naturopathes
• Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
• Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
• Loi de 1991 sur les opticiens
• Loi de 1991 sur les optométristes
• Loi de 1991 sur les pharmaciens
• Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
• Loi de 1991 sur les psychologues
• Loi de 2007 sur les psychothérapeutes
• Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
• Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise

Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d’échange de timbres)

Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)

Loi favorisant un Ontario sans fumée

Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

Loi de 2015 sur le Jour de Terry Fox

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie

Loi de 1997 sur le Réseau universitaire de santé

Loi de 1999 sur l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa

Loi de 2014 sur le don de sang volontaire

(151-G554F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1154/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Affaires autochtones;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Affaires autochtones (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires autochtones (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires autochtones et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation aux termes du décret 1341/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du procureur général relativement à l’alinéa 6(1)e), au paragraphe 8(2), au paragraphe 8(10), à l’article 20, au paragraphe 22(1), au paragraphe 32(2) et au paragraphe 32(4) de la loi intitulée English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act, 1986, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires autochtones et toute autre question associée à son portefeuille.
6. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation aux termes du décret 1341/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

7. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

8. Le décret 1341/2016 daté du 14 septembre 2016 est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires autochtones

Loi intitulée English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement Act, 1986

Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario

Loi de 2012 sur l’entente de la Première Nation de Nipissing (questions relatives aux impôts)

Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités

(151-G555F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1155/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de l’Infrastructure;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Infrastructure (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’infrastructure et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure aux termes du décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016, à l’exception de certaines questions touchant des biens du gouvernement précisées dans le présent décret et sauf relativement :
   1. à la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus);
   2. aux pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Infrastructure en vertu des dispositions suivantes :
      1. paragraphe 81 (3) de Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
      2. paragraphe 26 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
      3. paragraphe 46 (2) de la Loi sur les terres publiques (partagés avec le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs);

   et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

4. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne l’infrastructure et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
5. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Infrastructure aux termes du décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016, à l’exception de certaines questions touchant des biens du gouvernement précisées dans le présent décret, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

7. Le décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016 est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement à l’infrastructure; en ce qui concerne l’alinéa 7 (1) e), l’alinéa 7 (1) g) et le paragraphe 7 (5), l’application de la loi est partagée entre le ministre de l’Infrastructure et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, sauf en ce qui concerne les pouvoirs et responsabilités de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier au sujet des biens du gouvernement à l’exclusion du paragraphe 4 (1) sous-alinéa 2 ii.

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Loi de 2009 sur l’énergie verte en ce qui concerne le paragraphe 8 (2), qui est partagé avec le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines

(151-G556F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1156/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre du Travail;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le ministre du Travail (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Travail (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le travail et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le travail et toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

5. Le décret 1695/2003 daté du 19 novembre 2003, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre du Travail

Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance

Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York

Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), dont la responsabilité est partagée avec le ministre de l’Éducation

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, relativement à la partie IX

Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

Loi de 1995 sur les relations de travail

Loi sur le ministère du Travail

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Loi sur l’équité salariale

Loi de 2018 sur la transparence salariale

Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes

Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire

Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, relativement aux articles 21 à 27 et à l’alinéa 31 (1) b)

Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

Loi sur les droits syndicaux

Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS

Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto

Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto

Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l’Université York

(151-G557F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1157/2018

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre des Affaires municipales et du Logement;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires municipales, la planification communautaire, la gestion de la croissance, le logement et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires municipales en vertu du décret 1207/2016 daté du 4 août 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les affaires municipales, la planification communautaire et la gestion de la croissance, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales en vertu des lois suivantes :
   1. Loi sur les affaires municipales;
   2. Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Logement en vertu du décret 1206/2016 daté du 4 août 2016 en ce qui concerne le logement et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Logement en vertu de la loi suivante :
   1. Loi sur le développement du logement.

Ministère

5. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires municipales, la planification communautaire, la croissance de la gestion, au logement et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
6. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui étaient précédemment pris en charge par le ministère des Affaires municipales en vertu du décret 1207/2016 daté du 4 août 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les affaires municipales, la planification communautaire et la gestion de la croissance et ces pouvoirs, fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Affaires municipales en vertu des lois suivantes :
   1. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement à l’alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance, à l’alinéa 7(1)c) et au paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance;
   2. Loi sur les affaires municipales.
7. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui avaient été précédemment pris en charge par le ministère du Logement en vertu du décret 1206/2016 daté du 4 août 2016 en ce qui concerne le logement et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Administration des lois

8. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

9. Le décret 1206/2016 daté du 4 août 2016 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 août 2016 et le décret 1207/2016 daté du 4 août 2016 et publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 août 2016, en sa version modifiée par le décret 411/2017 daté du 15 février 2017, sont révoqués par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois administrées par le ministre des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury

Loi de 1999 sur la cité de Hamilton

Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes

Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi sur la location commerciale

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies

Loi de 2005 sur la ceinture de verdure

Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion

Loi sur le développement du logement

Loi de 2011 sur les services de logement

Loi sur les clôtures de bornage

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure relativement à l’alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance, à l’alinéa 7(1)c) et au paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance

Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2001 sur les municipalités

Loi sur les affaires municipales

Loi sur les arbitres municipaux

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités

Loi de 1996 sur les élections municipales

Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux

Loi sur les concessions municipales

Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités

Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges

Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges

Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo

Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario

Loi de 2005 sur les zones de croissance

Loi sur l’aménagement du territoire

Loi sur les services publics

Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, sauf relativement à la partie XI; la partie XII sauf le paragraphe 194(3), les articles 203 et 203.1; et les dispositions 61 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241(1)

Loi sur les chemins d’accès

Loi sur l’aide aux propriétaires riverains

Loi sur les corvées légales

Loi de 2002 sur la division territoriale

Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto

Loi de 1999 sur la ville de Haldimand

Loi de 2000 sur la ville de Moosonee

Loi de 1999 sur la ville de Norfolk

(151-G558F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1158/2018

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Richesses naturelles et des Forêts;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les ressources naturelles, les forêts et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles et des Forêts aux termes du décret 1175/2014 daté du 17 septembre 2014, en sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril, ainsi que certaines questions liées aux offices de protection de la nature, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment mais non limitativement les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Richesses naturelles à l’égard des lois suivantes :
   1. Loi sur les terres protégées
   2. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
   3. Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
   4. Loi sur la prévention des incendies de forêt
   5. Loi sur les forêts
   6. Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (Ontario)
   7. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
   8. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, des devoirs, des fonctions et des responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
   9. North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3
   10. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
   11. Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario
   12. Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
   13. Loi sur les terres publiques
   14. Seine River Diversion Act, 1952
   15. Loi sur l’arpentage
   16. Loi sur la moisson du riz sauvage
   17. Loi sur la protection des régions sauvages
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne les dispositions suivantes :
   1. l’alinéa 13.1 (6) b) pour ce qui est du contrôle des inondations
   2. l’alinéa 21 (1) o)
   3. l’article 23
   4. l’article 28 pour ce qui est des questions touchant la gestion et le contrôle des risques naturels;
   5. les articles 28 à 28.4, à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
   6. le paragraphe 32 (1)
   7. les alinéas 40 (3) e), f), g) et h) à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
5. Le ministre peut exercer tout autre pouvoir et s’acquitter de tout autre devoir, fonction et responsabilité conférés par la Loi sur les offices de protection de la nature, dans la mesure où ils appuient l’exercice des pouvoirs et des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par le paragraphe 4 du présent décret, notamment mais non limitativement de connaître des appels visés au paragraphe 30.4 (9).

Ministère

6. Le ministère et le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peuvent exercer les activités qui étaient auparavant exercées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts à l’égard du paragraphe 54 (2) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
7. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Richesses naturelles et des Forêts aux termes du décret 1175/2014 daté du 17 septembre 2014, en sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril, ainsi que certaines questions liées aux offices de protection de la nature, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Richesses naturelles à l’égard des lois suivantes :
   1. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
   2. Loi sur la prévention des incendies de forêt
   3. Loi sur les forêts
   4. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
   5. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril
   6. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
   7. Loi sur les terres publiques
   8. Loi sur l’arpentage
8. Le ministre exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne les dispositions suivantes :
   1. l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations
   2. l’alinéa 21 (1) o)
   3. l’article 23
   4. l’article 28 à l’égard des questions qui se rapportent à la gestion et au contrôle des risques naturels;
   5. les articles 28 à 28.4 à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions
   6. le paragraphe 32 (1)
   7. les alinéas 40 (3) e), f), g) et h) à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
9. Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes aux termes de la Loi sur les offices de protection de la nature dans la mesure où ils appuient l’exercice des fonctions et responsabilités et l’exécution des programmes assignés au ministère en vertu de l’article 8 du présent décret, notamment mais non limitativement de connaître des appels visés au paragraphe 30.4 (9).
10. Le ministère partage la responsabilité de l’exception prévue au paragraphe 54 (2) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Application des lois

11. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

12. Le décret 1175/2014 daté du 17 septembre 2014, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe 

Lois dont l’application relève du ministre des Richesses naturelles et des Forêts

Loi sur les ressources en agrégats

Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages

An Act to Confirm the Title of the Government of Canada to Certain Lands and Indian Lands

Loi sur l’emblème arboricole

Loi de 1994 sur l’emblème avien

Loi sur le lit des cours d’eau navigables

Loi sur les offices de protection de la nature, en ce qui concerne l’alinéa 13.1 (6) b) à l’égard du contrôle des inondations, l’alinéa 21 (1) o), l’article 23, le paragraphe 28 à l’égard des questions touchant la gestion et au contrôle des risques naturels et du paragraphe 32 (1), ainsi qu’en ce qui concerne les articles 28 à 28.4 et les alinéas 40 (3) e), f), g) et h) à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions

Loi sur les terres protégées

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, en ce qui concerne le paragraphe 54 (2)

Loi de 2010 sur le Grand Nord

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs

Loi sur la prévention des incendies de forêt

Loi sur les forêts

Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers

Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (Ontario)

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole

Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales

Indian Lands Act, 1924

Loi de 2010 ratifiant l’accord de 1986 sur les terres indiennes

Loi sur les dommages causés par les opérations minières et industrielles

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Lake of the Woods Control Board Act, 1922

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Loi sur l’emblème minéral

Loi sur les mines, en ce qui concerne la partie IV

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12 dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, des devoirs, des fonctions et des responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les offices de protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en péril

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario

Ottawa River Water Powers Act, 1943

Loi de 2000 sur les forestiers professionnels

Loi sur les terres publiques

Seine River Diversion Act, 1952

Steep Rock Iron Ore Development Act, 1949

Loi sur les arpenteurs-géomètres

Loi sur l’arpentage

Loi sur la moisson du riz sauvage

Loi sur la protection des régions sauvages

(151-G559F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1159/2018

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services aux aînés et l’accessibilité et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires des personnes âgées en vertu du décret 408/2017 daté du 15 février 2017, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre responsable de l’Accessibilité en vertu du décret 1336/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services aux aînés et l’accessibilité et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
6. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Affaires des personnes âgées en vertu du décret 408/2017 daté du 15 février 2017, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

7. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

8. Le décret 1336/2016 daté du 14 septembre 2016 et le décret 408/2017 daté du 15 février 2017, en sa version modifiée, sont par les présentes révoqués.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées

(151-G560F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1160/2018

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le tourisme, la culture et le sport et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère exerce les fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le tourisme, la culture et le sport et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Administration des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

5. Le décret 1346/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée par le décret 411/2017 daté du 15 février 2017 et le décret 462/2018 daté du 7 mars 2018, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois administrées par le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais

Loi sur le Musée des beaux-arts de l’Ontario

Loi sur le Conseil des arts

Loi de 2005 sur le patrimoine asiatique

Loi sur le contrôle des sports

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais

Loi de 2016 sur le Mois de l’histoire des Noirs

Loi de 2001 sur la fête du patrimoine portugais

Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

Loi sur les centres de loisirs communautaires

Loi de 2011 sur le Mois du patrimoine néerlandais

Loi de 2008 sur le Jour de l’émancipation

Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Loi sur le George R. Gardiner Museum of Ceramic Art

Loi de 2000 sur le Jour des pionniers allemands

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou

Loi de 2005 sur le mois du patrimoine hispanique

Loi sur les parcs historiques

Loi sur l’inscription dans les hôtels

Loi sur les aubergistes

Loi de 2004 sur le Jour du patrimoine irlandais

Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman

Loi de 2010 sur le Mois du patrimoine italien

Loi de 2012 sur le Mois du patrimoine juif

Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen

Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris

Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine libanais

Loi de 2012 sur le Jour du major-général Sir Isaac Brock

Loi sur la Collection McMichael d’art canadien

Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles, relativement aux questions culturelles

Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs

Loi sur les parcs du Niagara

Loi sur le patrimoine de l’Ontario, sauf relativement à la partie III

Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2016 sur les sentiers de l’Ontario

Loi de 2005 sur la Semaine des vins de l’Ontario

Loi sur la Société du Centre des congrès d’Ottawa

Loi sur les bibliothèques publiques

Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales

Royal Botanical Gardens Act

Loi sur le Musée royal de l’Ontario

Loi sur Science Nord

Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh

Loi de 2001 sur l’héritage sud-asiatique

Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent

Loi de 2007 sur le statut des artistes ontariens

Loi de 2014 sur le Mois du patrimoine tamoul

Loi de 2000 sur le tartan

Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine ukrainien

Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l’Empire-Uni

(151-G561F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1161/2018

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre de la Formation et des Collèges et Universités;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la formation et les collèges et universités et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle aux termes du décret 2444/2017 daté du 14 décembre 2017, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation et de la Formation conférés en vertu des articles 266.1 à 266.5 de la Loi sur l’éducation, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les programmes de formation en matière d’immigration et la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires civiques et de l’Immigration à l’égard de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation en matière d’immigration.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Collèges et Universités qui lui sont conférés en vertu de l’alinéa 5 (3) a) de la Loi sur l’expropriation.
7. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation et de la Formation qui lui sont conférés en vertu de l’article 33 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement.
8. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Collèges et Universités qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les noms commerciaux, en ce qui concerne le consentement écrit requis pour inclure les termes « collège », « institut » ou « université » dans un enregistrement.

Ministère

9. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la formation, les collèges et les universités et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
10. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle en vertu du décret 2444/2017 daté du 14 décembre 2017, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
11. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration en vertu du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne les programmes de formation en matière d’immigration et la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
12. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes du ministère de l’Éducation et de la Formation qui lui sont conférés en vertu de l’article 33 de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement.
13. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes du ministère de l’Éducation et de la Formation qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les personnes morales, en ce qui concerne le consentement écrit requis pour inclure les termes « collège », « institut » ou « université » dans une dénomination sociale.
14. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont conférés au ministère des Collèges et Universités en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles, en ce qui concerne le consentement écrit requis pour inclure les termes « collège », « institut » ou « université » dans la dénomination sociale d’une organisation agricole.

Application des lois

15. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

16. Le décret 2444/2017 daté du 14 décembre 2017, en sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre de la Formation et des Collèges et Universités

Loi de 2008 sur l’Université Algoma

Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

Loi sur l’éducation, en ce qui concerne les articles 266.1 à 266.5, dans la mesure où ils portent sur des établissements d’enseignement postsecondaire et des établissements de formation, leurs dirigeants et employés, ainsi que sur les personnes inscrites ou cherchant à être admises à ces établissements

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi de 2017 sur les établissements autochtones

Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation en matière d’immigration

Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français

Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation

Loi de 1992 sur les fondations universitaires

Loi de 2002 sur l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario

(151-G562F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1162/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Transports;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Transports (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Transports (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les transports et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Les pouvoirs, les devoirs, les fonctions et les responsabilités du ministre prévus au paragraphe 118(2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun relativement au Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à l’hydrogène (PEVEH) et au Programme d’encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques (PEIRVE) sont partagés avec le ministre des Finances, de sorte que le ministre des Transports a la responsabilité générale des programmes et est chargé de fixer les conditions d’octroi des subventions du PEVEH et du PEIRVE.

Ministère

4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les transports et toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

5. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

6. Le décret 1702/2003 daté du 19 novembre 2003, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Transports

Loi sur les aéroports

Loi sur les ponts

Loi de 1993 sur le plan d’investissement pour ce qui est de la Partie III de la Loi

Loi sur le transport de matières dangereuses

Loi de 2013 réservant des fonds aux transports en commun

Loi de 2017 sur les voies VMOT

Loi de 1998 sur l’autoroute 407

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés.

Code de la route, à l’exception de l’article 7.3, de l’alinéa 7.4a), des articles 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 ainsi que 7.16 et de la Partie III

Loi de 2001 sur l’amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route

Loi sur les régies des routes locales

Loi de 2006 sur Metrolinx

Loi sur le ministère des Transports

Loi sur les motoneiges

Loi sur les véhicules tout-terrain

Loi de 2015 sur le Mois de la bicyclette en Ontario

Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario

Loi intitulée Ontario Transportation Development Corporation Act

Loi de 2008 sur les cartes-photo

Loi sur les travaux d’aménagement des voies publiques

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, à l’exception de la réception des demandes et de la vérification de l’admissibilité aux subventions du Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à l’hydrogène (PEVEH) ainsi qu’aux subventions du Programme d’encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques (PEIRVE) en vertu du paragraphe 118(2).

Loi sur les véhicules de transport en commun

Loi intitulée The Railways Act

Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local

Loi sur les ponts à péage

Loi intitulée Urban Transportation Development Corporation Ltd. Act

(151-G563F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1163/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de président du Conseil du Trésor;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le président du Conseil du Trésor (le « ministre ») dirige un ministère appelé le Secrétariat du Conseil du Trésor (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au président du Conseil du Trésor aux termes du décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, sauf à l’égard des services de technologie de l’information autres que ceux fournis par le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés au ministre en conséquence. Ceux-ci comprennent :
   1. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil du Trésor relativement à ce qui suit :
      1. à l’échelle du gouvernement, planifier, gérer les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations et effectuer un contrôle financier et un audit interne;
      2. la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne C de l’annexe A du présent décret;
   2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relatifs à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix.
4. Le ministre partage (avec le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux selon ce qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
5. Le ministre partage (avec le ministre des Finances) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne D de l’annexe A du présent décret. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.

Ministère

6. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
7. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux termes du décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, sauf à l’égard des services de technologie de l’information autres que ceux fournis par le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés au ministère en conséquence.
8. Le ministère partage (avec le ministère des Finances) les fonctions, responsabilités et programmes relatifs à l’article 10 et à l’alinéa 15 b) de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.

Application des lois

9. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe B du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

10. Le décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

Annexe A

Loi sur l’administration financière

Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1 Définitions	Non	Non	Oui

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Conseil du Trésor

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.1 Prorogation du Conseil du Trésor	Non	Oui	Non
1.0.2 Composition	Oui — en ce qui concerne la participation du ministre des Finances	Oui — sauf en ce qui concerne la participation du ministre des Finances	Non
1.0.3 Président et vice-président	Non	Oui	Non
1.0.4 Règlement intérieur	Non	Oui	Non
1.0.5 Pouvoirs et fonctions	Non	Oui	Non
1.0.6 Pouvoir du Conseil d’exiger l’obtention de son consentement en ce qui concerne les droits	Non	Oui	Non
1.0.7 Mandats spéciaux	Non	Oui	Non
1.0.8 Arrêtés du Conseil : dépenses supplémentaires	Non	Oui	Non
1.0.9 Transfert de budget	Non	Oui	Non
1.0.10 Règlements	Non	Oui	Non

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Ministère des Finances

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.11 Prorogation du ministère des Finances	Oui	Non	Non
1.0.12 Responsabilité du ministre des Finances	Oui	Non	Non
1.0.13 Sceau	Oui	Non	Non
1.0.14 Fonctions et pouvoirs du ministre des Finances	Oui — en ce qui concerne le ministère des Finances, aux politiques économiques et fiscales et aux activités économiques et statistiques	Oui — en ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor, aux conventions comptables et aux activités comptables	Oui — en ce qui concerne les politiques et activités financières, la gestion du Trésor et des deniers publics; et pour ce qui est de donner des directives et d’établir des politiques, des lignes directrices, des méthodes et des procédures
1.0.15 Sous-ministre des Finances	Oui	Non	Non
1.0.16 Délégation de pouvoirs	Non	Non	Oui
1.0.17 Immunité	Oui — en ce qui concerne le sous-ministre des Finances et le ministère des Finances	Oui — en ce qui concerne le sous-ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor	Non
1.0.18 Dépenses	Oui	Non	Non
1.0.19 Subventions	Non	Non	Non

partie 0.1 Conseil du Trésor et ministère des Finances Gestion financière

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.0.20 Responsabilité financière	Non	Non	Oui
1.0.21 Pouvoir de refuser un paiement	Non	Oui	Non
1.0.22 Paiement de dépenses particulières	Non	Non	Oui
1.0.24 Dépenses autorisées par l’Assemblée	Non	Oui	Non
1.0.25 Information du ministre des Finances	Non	Non	Oui
1.0.25.1 Obligation des entreprises de fournir certains renseignements	Non	Oui	Non
1.0.26 Préparation des comptes publics	Non	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (2), (4) à (6) et (8)	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (1), (3), (7) et (9)

partie I Deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
1.1 Fonds ontarien d’initiative	Non	Oui	Non
2 Deniers publics portés au crédit du ministre des Finances	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (1) à (2)	Non	Oui — en ce qui concerne les paragraphes (3) à (5)
3 Placements autorisés	Oui	Non	Non
4 Valeurs mobilières, biens, acquis au ministre des Finances et à ses ayants droit	Oui	Non	Non
5 Dettes irrécouvrables, transactions	Non	Non	Oui
5.1 Remise de sommes exigibles ou recouvrables par la Couronne	Oui — en ce qui concerne les remises de taxes	Oui — sauf en ce qui concerne les remises de taxes	Non
5.2 Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)	Oui	Non	Non
6 Donations et legs mobiliers	Non	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (2)	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (1)
7 Sommes d’argent reçues à des fins particulières	Non	Non	Oui
8 Recouvrement du solde de deniers publics	Oui	Non	Non
8.1 Frais additionnels pour non-paiement	Non	Non	Oui
9 Remboursements	Non	Oui	Non
9.1 Disposition transitoire	Non	Oui	Non
10 Créances de la Couronne : intérêts et pénalité	Non	Oui	Non
10.1 Collecte de renseignements	Non	Non	Oui

partie II Débours de deniers publics

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
11 Paiements sur le Trésor	Oui — sauf en ce qui concerne le paragraphe (5) et les approbations connexes aux termes du paragraphe (4)	Oui — en ce qui concerne le paragraphe (5) et les approbations connexes aux termes du paragraphe (4)	Non
11.1 Affectation de crédits obligatoire	Non	Oui	Non
11.2 Restriction des imputations aux affectations de crédits	Non	Oui	Non
11.3 Dépenses et affectations	Non	Oui	Non
11.4 Attestations de paiement	Non	Oui	Non
11.4.1 Pouvoir de verser des intérêts sur les sommes en souffrance	Oui — en ce qui concerne le programme d’emprunt de la province	Oui — sauf en ce qui concerne le programme d’emprunt de la province	Non
11.5 Placements autorisés	Non	Oui	Non
11.6 Prévisions budgétaires	Non	Oui	Non
11.7 Paiement de certains éléments de passif inscrits	Non	Oui	Non
11.8 Paiement : certaines dettes liées à l’assainissement de l’environnement	Non	Oui	Non
12 Paiement de la garantie ou du remboursement	Oui	Non	Non
13 Paiement des deniers publics en certaines circonstances	Oui	Non	Non
14.1 Avances	Non	Non	Oui
15 Paiements provisoires sur le Trésor	Non	Oui	Non
16.0.1 Remboursement des dépenses ou des avances	Non	Oui	Non
16.0.2 Application des principes comptables	Non	Oui	Non
16.1 Droits d’une agence de recouvrement	Oui	Non	Non

partie II.1 Gestion et contrôle financiers

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
16.3 Définition	Non	Non	Oui
16.4 Excédents : versement au Trésor	Non	Non	Oui
16.5 Excédents : dépôt et placement par les ministères	Oui	Non	Non
16.6 Activités financières	Oui	Non	Non

partie III Dette publique

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
17 Définitions	Oui	Non	Non
18 Emprunts autorisés	Oui	Non	Non
19 Imputation au Trésor	Oui	Non	Non
20 Autorisation d’emprunter	Oui	Non	Non
21 Emprunt additionnel autorisé	Oui	Non	Non
22 Garantie ou remboursement autorisés	Oui	Non	Non
23 Emprunts temporaires d’au plus 4 milliards de dollars	Oui	Non	Non
24 Énoncés et déclarations	Oui	Non	Non
25 Emprunt en devises étrangères autorisé	Oui	Non	Non
26 Calcul de la limite d’emprunt	Oui	Non	Non
26.1 Pouvoir de changer la forme de la dette	Oui	Non	Non
27 Exemption d’impôts	Oui	Non	Non
28 Opérations qui augmentent la dette provinciale	Non	Non	Oui
29 Souscription des certificats de valeurs mobilières	Oui	Non	Non
30 Conditions des valeurs mobilières	Oui	Non	Non
31 Agents comptables et agents financiers	Oui	Non	Non
32 Exécution de fiducies	Oui	Non	Non
33 Paiement des valeurs mobilières perdues	Oui	Non	Non
34 Fonds d’amortissement	Oui	Non	Non
35 Dépenses relatives aux emprunts	Oui	Non	Non
36 Annulation de valeurs mobilières	Oui	Non	Non
37 Mention obligatoire	Oui	Non	Non
38 Règlements	Non	Non	Oui — conformément à l’objet sous-jacent, sauf à l’égard de l’alinéa 38 (1) a.3)

partie IV Responsabilité civile

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
39 Défaut de remettre des deniers publics	Non	Non	Oui
40 Somme prélevée sur le Trésor	Non	Non	Oui
41 Preuve	Non	Non	Oui
42 Responsabilité des pertes	Non	Non	Oui
43 Recouvrement de créances : compensation	Non	Non	Oui
44 Biens réputés appartenir à la Couronne	Non	Non	Oui
45 Autres recours de la Couronne	Non	Non	Oui

partie V Accords de réciprocité fiscale

A. Disposition de la LAF	B. Ministre des Finances	C. Président du Conseil du Trésor	D. Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor (partagés)
46 Accords de réciprocité fiscale	Oui	Non	Non

Annexe B

Lois dont l’application relève du président du Conseil du Trésor

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi sur le vérificateur général

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, sauf pour ce qui est des articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics

Loi sur l’administration financière, en ce qui concerne les articles 1.0.1, 1.0.3 à 1.0.10, 1.0.21, 1.0.24, 1.0.25.1, 1.1, 9 à 10, 11.1 à 11.4, 11.5 à 11.8 et 15 à 16.0.2;

et, pour ce qui est des articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16, 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, 5, 5.1, 6, 7, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (à l’exception de l’alinéa (1) a.3)) à 45, l’application de la loi est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, en ce qui concerne l’article 10 et l’alinéa 15 b), dont l’application est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi sur le drapeau officiel

Loi sur l’emblème floral

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale

Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics

Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, sauf en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Loi de crédits de 2018

(151-G564F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1164/2018

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre délégué à la Condition féminine;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la condition féminine.
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés au ministre de la Condition féminine en vertu du décret 409/2017 daté du 15 février 2017, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Révocation du décret

3. Le décret 409/2017 daté du 15 février 2017 est révoqué par les présentes.

Recommandé par:
Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 22 octobre 2018.
George Strathy
L’administrateur du gouvernement

(151-G565F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom	Lieu	Date d'Entrée en Vigueur
Abdelghaffar, Hamdy Ahmed	Toronto, ON, CA	24-Oct-2018
Bergschneider, Franny Jane Harris	Toronto, ON, CA	24-Oct-2018
Charade, Patrice	Barrie, ON, CA	24-Oct-2018
Daliri, Homa	Newmarket, ON, CA	24-Oct-2018
Dolson, Lisa Ida Jean	Kitchener, ON, CA	24-Oct-2018
Emberley, Marcus G	Flesherton, ON, CA	24-Oct-2018
Gaudreault, Julie	Ottawa, ON, CA	24-Oct-2018
Lyndon, Diane Louise	Frankford , ON, CA	24-Oct-2018
Main, Brendan	Midland, ON, CA	24-Oct-2018
McLaughlin, Brent Douglas	Owen Sound, ON, CA	24-Oct-2018
Miller , Alphanso	Scarborough, ON, CA	24-Oct-2018
Montgomery, Derek M	Leamington, ON, CA	24-Oct-2018
Moses, Eric M	Toronto, ON, CA	24-Oct-2018
Quatrale, Michel Allan	Etobicoke, ON, CA	24-Oct-2018
Renaud, Nicolas G W	Toronto, ON, CA	24-Oct-2018
Rodney, Clifton	North York, ON, CA	24-Oct-2018
Toogood, Nicole Marie	Scarborough, ON, CA	24-Oct-2018
Walsh, Maria P	Stratford, ON, CA	24-Oct-2018
Zhang, Hao	Toronto, ON, CA	24-Oct-2018

Nom	Lieu	Date d'Entrée en Vigueur
Smith, Marjorie Jean	Midland, ON, CA	22-Oct-2018
Alvarez, Adonias Eli	Kingston, ON, CA	24-Oct-2018
Evershed, Jonathan	Etobicoke, ON, CA	25-Oct-2018
Kalonji, Adolphe	Windsor, ON, CA	25-Oct-2018

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date	Nom	Lieu	Date d'Entrée en Vigueur
25-Oct-2018 to 29-Oct-2018	Ibekwe, Sylvester Obiora	Creston, BC, CA	24-Oct-2018

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom	Lieu	Date d'Entrée en Vigueur
Anderson, Nichole	Hamilton, ON, CA	22-Oct-2018
Anderson, Ryan	Hamilton, ON, CA	22-Oct-2018
Howard, Joshua	Winnipeg, MB, CA	22-Oct-2018
Howard, Tina	Winnipeg, MB, CA	22-Oct-2018
Pallin, Thomas Everett	Etobicoke, ON, CA	22-Oct-2018
Plouffe, Denis Jean	Sudbury, ON, CA	22-Oct-2018
Ramoutar, Devanand	Toronto, ON, CA	22-Oct-2018
Ramsay, Michael A H	Port Alberni, BC, CA	22-Oct-2018
Sawchuk, Stephanie M	Winnipeg, MB, CA	22-Oct-2018
Shepherd, Philip Charles	Nobel, ON, CA	22-Oct-2018
Smith, Robin E	Aurora, ON, CA	22-Oct-2018
Stokes, Sandra M	Paget DV 03, , Bermuda	22-Oct-2018
Summerfield, Craig M	Sudbury, ON, CA	22-Oct-2018
Summerfield, Marianneke	Sudbury, ON, CA	22-Oct-2018
Walker, Sharon Denise	Calgary, AB, CA	22-Oct-2018

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(151-G566)