2019—03—02

Règlement de L’Ontario 11/19 pris en vertu de la Loi Sur Les Juges De Paix

Règl. de l’Ont. 11/19 : traitement et avantages sociaux des juges de paix

juges de paix (loi sur les)

règlement déposé le 15 février 2019

Règlement de L’Ontario 12/19 pris en vertu de la Loi Sur Les Alcools

Règl. de l’Ont. 12/19 : vente de boissons alcooliques dans les magasins du gouvernement

alcools (loi sur les)

règlement déposé le 15 février 2019