Gazette de l’Ontario Volume 152 Numéro 12 | 23 mars 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel, chap. 15, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
art. 1.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 7 mar 2019.
par ordre
Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G125F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34 :
Annexe 17, art. 1-17 (la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers).
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions :
Annexe 17, art. 19.
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario :
Annexe 17, art. 20.
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers :
Annexe 17, art. 21.
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les assurances :
Annexe 17, art. 22.
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie :
Annexe 17, art. 23.
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques :
Annexe 17, art. 24.
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 17, art. 25.
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs :
Annexe 17, art. 26.
- le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés :
Annexe 17, art. 27.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 7 mar 2019.
par ordre
Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G126F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles :
Annexe 26, art. 1-7.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 7 mar 2019.
par ordre
Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G127F)