Ventes de terrains par le shérif
en vertu et conformité d’un bref de saisie-exécution délivré par la Cour supérieure de justice à Orangeville, concernant les biens personnels et réels de Alex Kolodziejski, la partie défenderesse, à la demande de Canadian Imperial Bank of Commerce, la partie demanderesse, j’ai saisi tous les droits, titres, intérêts et droits de rachat en equity de Alex Kolodziejski , relatifs à :
The east half of Lot 17, Concession 6 EHS except MUL12026 & MF215328; Mulmur, in the Land Titles Office of the Land Titles Division of Dufferin (No. 7), municipally known as 648226 17 Sideroad, Mulmur, ON L9V 0V3
Je dois mettre en vente aux enchères publiques tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat en equity de Alex Kolodziejski , la partie défenderesse, desdits terrains et tènements décrits ci-dessus, sous réserve des conditions énoncées ci-après au Orangeville Court House, 10 Louisa Street, Orangeville, Ontario, L9W 3P9, Courtroom 201, on Tuesday, April 30, 2019, at 10:00 a.m.
conditions :
L’acheteur assume l’entière responsabilité des hypothèques, des charges, des privilèges, des impôts impayés et de toute autre charge. Aucune garantie n’est donnée quant au titre du terrain ou aux motifs de la vente. Il incombe à l’acheteur éventuel de vérifier ces questions.
modalités :
- Dépôt de 10 % du prix de l’offre ou de 1 000,00 $, selon le plus élevé des deux montants.
- À payer au moment de la vente par l’acheteur retenu.
- Le dépôt est déductible du prix d’achat.
- Le dépôt n’est pas remboursable.
- L’acheteur dispose de dix jours ouvrables à compter de la date de vente pour obtenir le financement nécessaire et payer le solde en entier à Orangeville Court House, 10 Louisa Street, Orangeville, Ontario, L9W 3P9
- Tous les paiements sont effectués en espèces ou par chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances.
- Un acte formaliste unilatéral sera fourni à l’acheteur par le shérif seulement lorsque le paiement aura été effectué en entier.
- D’autres modalités pourraient s’ajouter.
cette vente peut être annulée par le shérif en tout temps et sans préavis au cours de la période de mise en vente.
Remarque : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou des biens meubles, des terrains ou des immeubles offerts en vente par un shérif dans le cadre d’une saisie judiciaire, que ce soit directement ou indirectement.
Date : 30 March 2019
Sheriff of the County of Dufferin
10 Louisa Street
Orangeville, ON L9W 3P9
Execution No : 17-0000048
(152-P062F)
en vertu d’un mandat d’exécution déposé auprès du shérif de la ville de toronto daté du 13 juillet 2018 portant le numéro de mandat 18-0003843, les biens réels et personnels de courtney shaw, débiteur, à la demande de royal bank of canada, créancière,, j’ai saisi et exécuté les droits, titres, intérêts et droits de rachat de courtney shaw, débitrice, à l’égard de : la totalité et chacune des parties de la parcelle ou de l’étendue de terre et des bâtiments qui la composent, portant les descriptions légales suivantes :
LT 33 plan 5475 S/T eb203678 etobicoke, city of toronto à l’adresse municipale suivante : 143 taysham crescent, toronto ontario
Je procéderai à la vente desdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de courtney shaw, débitrice, qui sont liés aux biens-fonds et immeubles décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, au
393 avenue university, 19e étage, toronto, ontario
la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assume l’entière responsabilité de l’ensemble des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et autres grèvements. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre du bien-fonds ou toute autre question relative à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas incluse dans la vente du bien-fonds. Il est de la responsabilité de l’acheteur potentiel de déterminer ces questions.
conditions :
- Une avance de 10 % du prix demandé ou 1 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible au moment de la vente par le soumissionnaire gagnant;
- à déduire du prix d’achat;
- non remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire gagnant risque de conduire à la saisie de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
- L’acheteur dispose de dix jours ouvrables à compter de la date de vente pour obtenir le financement nécessaire et payer le solde en entier au 393, avenue university, 19e étage, toronto, ontario.
- Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du « Shérif, ville de Toronto ».
- Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
- D’autres conditions pourraient s’ajouter.
la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que les conditions de la vente n’ont pas été entièrement satisfaites par le soumissionnaire gagnant.
Nota : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement, des biens, des biens meubles, des terres ou des immeubles mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.
Date : 1er mars 2019
Le shérif,
Debbie Dykstra
393, Avenue University, 19e étage,
Toronto (Ontario) M5G 1E6
(152-P063F)
en vertu d’un mandat d’exécution déposé auprès du shérif de la ville de toronto daté du 19 mars 2012 portant le numéro de mandat 11-0012463, les biens réels et personnels d’ alexander orgill, débiteur, à la demande de royal bank of canada, créancière, j’ai saisi et exécuté les droits, les titres, les intérêts et les droits de rachat d’alexander orgill, débiteur(s), à l’égard de la totalité et chacune des parties de la parcelle ou de l’étendue de terre et des bâtiments qui la composent, portant les descriptions légales suivantes :
unit 17, level 24, york condominium plan No. 51, part block o on plan m834, as described in schedule ‘a’ of declaration a348854 TWP of york/north york, city of toronto and its appurtenant interest à l’adresse municipale suivante : 735 don mills road, suite 2501, don mills, ontario
Je procéderai à la vente desdits droits, titres, intérêts et droits de rachat d’alexander orgill, débiteur, qui sont liés aux biens-fonds et immeubles décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, au : 393 avenue university, 19e étage, toronto, ontario,
la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assumera la responsabilité de l’ensemble des hypothèques, charges, privilèges, impôts et taxes impayés et autres gages grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre du bien-fonds ou toute autre question relative à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas incluse dans la vente du bien-fonds. Il est de la responsabilité de l’acheteur potentiel de déterminer ces questions.
conditions :
- Une avance de 10 % du prix demandé ou 1 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible au moment de la vente par le soumissionnaire gagnant;
- à déduire du prix d’achat;
- non remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire gagnant risque de conduire à la saisie de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
- L’acheteur dispose de dix jours ouvrables à compter de la date de vente pour obtenir le financement nécessaire et payer le solde en entier au 393, avenue university, 19e étage, toronto, ontario.
- Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du « Shérif, ville de Toronto ».
- Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
- Toute autre condition annoncée.
la vente peut être annulée par le shérif sans préavis tant que les conditions de la vente n’ont pas été entièrement satisfaites par le soumissionnaire gagnant.
Nota : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut achete, directement ou indirectement des biens, des biens meubles, des terres ou immeubles mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.
Date : 26 février 2019
Le shérif
Debbie Dykstra
393, avenue University, 19e étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6
(152-P064F)