Gazette de l’Ontario Volume 152 Numéro 15 | 13 avril 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 3 avril, 2019, 16 h 48
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 48
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’éducation et la garde d’enfants.
[L.O. 2019, Chapitre 3]
Projet de loi 66
Loi visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario en modifiant ou en abrogeant certaines lois.
[L.O. 2019, Chapitre 4]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(151-G166F)