De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

le texte des demandes publiées ci-dessous est aussi disponible en français sur demande.

Pour obtenir de l’information en français, veuillez communiquer avec la Commission des transports routiers au 416 326-6732.

Jakibchuk, Damian
47822

O/A “Lake Fever Wilderness Co.”

47A Claxton Blvd., Toronto, ON, M6C 1L9

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun pour :

Le transport de passagers à l’intérieur de la ville de Toronto à bord d’un véhicule nolisé, pour le compte de Damian Jakibchuk, s/n « Lake Fever Wilderness Co. ».

conditions

  1. Les déplacements à bord du véhicule nolisé autres que ceux autorisés en vertu du permis sont interdits.
  2. Seuls les déplacements initiés, organisés et publicisés par Damian Jakibchuk, s/n « Lake Fever Wilderness Co. », sont autorisés en vertu du permis.
  3. Tous les passagers voyageant à bord du véhicule nolisé doivent avoir payé à l’initiateur ou l’organisateur un tarif individuel, contre lequel ils recevront en retour hébergement, repas ou billet d’admission.
  4. Le détenteur du permis doit se limiter aux véhicules de transport en commun de catégorie D au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement de l’Ontario 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

Jay-An Bus Service Inc.
47816

10 Bunker Road, Thornhill, ON, L4J 2N6

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation extraprovincial pour :

Le transport de passagers à bord d’un véhicule nolisé depuis les villes de Toronto et d’Ottawa et depuis les municipalités régionales de Peel, York et Durham, jusqu’aux frontières entre le Québec et l’Ontario et entre les États-Unis et l’Ontario, et ensuite :

  1. pour un aller-retour, jusqu’aux endroits autorisés par les autorités compétentes, le retour des mêmes passagers se faisant au point d’origine, avec le même véhicule nolisé;

    condition : L’embarquement et le débarquement des passagers ne doivent pas avoir lieu ailleurs qu’au point d’origine.

  2. pour un aller simple, jusqu’aux endroits autorisés par les autorités compétentes.

condition : Le détenteur du permis doit se limiter aux véhicules de transport en commun de catégorie D au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement de l’Ontario 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

47816-A

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun pour :

Le transport de passagers à bord d’un véhicule nolisé depuis les villes de Toronto et d’Ottawa et depuis les municipalités régionales de Peel, York et Durham.

condition : Le détenteur du permis doit se limiter aux véhicules de transport en commun de catégorie D au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement de l’Ontario 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

Lux Voyage Ltd.
47824

83 Courvier Crescent, Bowmanville, ON L1C 0E7

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation extraprovincial pour :

Le transport de passagers à bord d’un véhicule nolisé depuis la ville de Toronto et depuis les municipalités régionales de Peel, York, et Durham, jusqu’aux frontières entre le Québec et l’Ontario et entre les États-Unis et l’Ontario, et ensuite :

  1. pour un aller-retour, jusqu’aux endroits autorisés par les autorités compétentes, le retour des mêmes passagers se faisant au point d’origine, avec le même véhicule nolisé;

    condition : L’embarquement et le débarquement des passagers ne doivent pas avoir lieu ailleurs qu’au point d’origine.

  2. pour un aller simple, jusqu’aux endroits autorisés par les autorités compétentes.

47824-A

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun pour :

Le transport de passagers à bord d’un véhicule nolisé depuis la ville de Toronto et depuis les municipalités régionales de Peel, York, et Durham.

11341413 Canada Inc.
47823

O/A “Trident Travel & Tours”

7 Sea Lion Road, Brampton, ON L6V 4P8

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation extraprovincial pour :

Le transport de passagers à bord d’un véhicule nolisé depuis la ville de Toronto et depuis les municipalités régionales de Peel, York, Durham et Halton, jusqu’aux frontières entre le Québec et l’Ontario et entre les États-Unis et l’Ontario, et ensuite :

  1. pour un aller-retour, jusqu’aux endroits autorisés par les autorités compétentes, le retour des mêmes passagers se faisant au point d’origine, avec le même véhicule nolisé;

    condition : L’embarquement et le débarquement des passagers ne doivent pas avoir lieu ailleurs qu’au point d’origine.

  2. pour un aller simple, jusqu’aux endroits autorisés par les autorités compétentes.

condition : le détenteur du permis doit se limiter aux véhicules de transport en commun de catégorie D au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement de l’Ontario 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

47823-A

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun pour :

Le transport de passagers à bord d’un véhicule nolisé depuis la ville de Toronto et depuis les municipalités régionales de Peel, York, Durham et Halton.

condition : Le détenteur du permis doit se limiter aux véhicules de transport en commun de catégorie D au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement de l’Ontario 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(152-G188F)