Gazette de l'Ontario Volume 152 Numéro 23 | 8 juin 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 29 mai, 2019, 12 h 10
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 100
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois.
[L.O. 2019, Chapitre 7]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(152-G234F)