Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mercredi, 29 mai, 2019, 12 h 10

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 100
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois.
[L.O. 2019, Chapitre 7]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(152-G234F)