Gazette de l’Ontario Volume 152 Numéro 39 | 28 septembre 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (Mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :
Annexe 11, art. 1.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 5 septembre 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G438F)